du 29 juillet 1997.

PRESSE, toute restriction à la liberté d'expression doit être prévue par la loi.

SUR CE, * Sur les demandes des époux [L] sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 tendant à la suppressions de certains passages des conclusions prises par les consorts [Z] et leur

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires

Dès lors que ces documents sont librement communicables, les informations qu’ils contiennent constituent des informations publiques au sens de l’article 10 de la loi du 17 juillet 1978, et peuvent donc

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

X... : En application des alinéas 3 et 4 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 consolidée, ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de

Dans son mémoire récapitulatif et en réplique, l'EPF de Nouvelle Aquitaine demande à la cour de : -ordonner sur le fondement de l'article 41, alinéa 4 et 5 de la loi du 29 juillet 1881 le retrait des

-condamner Mme [J] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié

-condamner Mme [X] à payer à l'EPF Nouvelle Aquitaine 1 euro de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 41, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 -constater que l'appelante n'a pas notifié

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Sur ce, L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : ' Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou

du 10 juillet 1991.

et des règles impératives de la loi du 29 juillet 1881 qu'elle tente de contourner ; qu'il ressort clairement de la requête de la société JOURS DE PASSIONS aux fins d'être autorisée à faire assigner à