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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00964_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A... a ainsi droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 101 424 euros à compter du 30 septembre 2021.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603580325c2a67a582a3c7b5

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du FCPE GESTEPARGNE Sérénité le 27 novembre 2009, de condamner solidairement les sociétés MAAF Assurances, GESPERAGNE, COVEA FINANCE et CACEIS BANK à lui verser la somme de 325.523€, avec intérêts au taux

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02530_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

soutient que : - la reconstitution de résultat effectuée par l’administration demeure entachée d’une erreur s’agissant du poste de charges relatif aux salaires, auquel il aurait dû être appliqué le taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396425fe465b53b77f460

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

La durée de travail annuelle est de 1600 heures pour les cadres bénéficiant de 23 jours de RTT, alors qu'il effectuent 39 heures de travail et que le taux annuel est pour eux de 1.600 heures soit l'équivalent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035fa556c45435fb55f0f65

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Le 20 mars 2008 une enquête a été demandée par Monsieur [Q] [J] et réalisée entre le 7 et le 18 avril 2008 à ce sujet et sur les plaintes de trois collaborateurs de Monsieur [Q] concernant les méthodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5abd3db21cbdd8acc4

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

D'une part elle prétend que le taux de commission indirecte est de 3% alors qu'il résulte clairement du contrat de travail que le taux prévu était de 9% sans distinction entre les commissions directes

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdae337d0d6c576559bf72a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Q... qui a appliqué un taux légal fixe de 0,38 % l'an au lieu du taux légal réellement applicable année par année, il appartenait à la banque de démontrer qu'à la date de délivrance du commandement de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00244_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

du bien inférieure, la société, qui avait elle-même retenu ce taux dans les déclarations qu’elle a souscrites et invoque un rapport d’expertise faisant application du même taux, ne démontre pas que le

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02242_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f385c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[D] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010 en qualité de technicien méthode (statut d'agent de maîtrise) par la société Bronzavia Industrie.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE. (...)

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6285e0ad6a1876057df5d220

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

'une renégociation au taux légal de 0, 65 % en vigueur', sans succès.

Source officielle
CA

5e Chambre

603547160dde37708e606d0f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

pour la partie de ce taux supérieure à 50%).

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda7aece9a476061f6f5fe5

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

S'agissant du report des heures majorées à 50 % les salariés soulignent que la méthode appliquée par l'employeur revient à supprimer l'application de ce taux de majoration et ne correspond en rien aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6031e5f81a05a81f68fabc13

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

, alors que le recours au taux WACC comme méthode d'actualisation a été explicitement rejeté par le tribunal de commerce de Paris le 31 janvier 2011 et par la cour d'appel de Paris le 10 mai 2017.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

la créance au titre de l’année 2015 est prescrite ; à titre subsidiaire, Mme A... est, selon la circulaire du 30 avril 2012, fondée à demander, au titre de l’année 2015, le paiement de 1,2 heures équivalent

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] faisant état de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé en lien avec les méthodes de management adoptées par la direction de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6360c5783c369c7f74996e1b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

GARENNE de ses demandes d'indemnisation relatives à la porte sectionnelle et à la perte de loyers - condamné la SARL AP3M à verser à AP2M une somme de 46.892 euros assortie des intérêts de retard au taux

Source officielle

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