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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00964_20260429
29 avril 2026
Cette méthode, dont le ministre ne conteste pas le bien-fondé, est de nature à permettre une exacte évaluation des préjudices subis par l’exploitation.
DCA_24LY00972_20260429
A... a ainsi droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 101 424 euros à compter du 30 septembre 2021.
Pôle 5 - Chambre 6
603580325c2a67a582a3c7b5
14 avril 2016
du FCPE GESTEPARGNE Sérénité le 27 novembre 2009, de condamner solidairement les sociétés MAAF Assurances, GESPERAGNE, COVEA FINANCE et CACEIS BANK à lui verser la somme de 325.523€, avec intérêts au taux
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
soutient que : - la reconstitution de résultat effectuée par l’administration demeure entachée d’une erreur s’agissant du poste de charges relatif aux salaires, auquel il aurait dû être appliqué le taux
Pôle 6 - Chambre 6
616396425fe465b53b77f460
8 décembre 2010
La durée de travail annuelle est de 1600 heures pour les cadres bénéficiant de 23 jours de RTT, alors qu'il effectuent 39 heures de travail et que le taux annuel est pour eux de 1.600 heures soit l'équivalent
Pôle 6 - Chambre 10
6035fa556c45435fb55f0f65
20 janvier 2016
Le 20 mars 2008 une enquête a été demandée par Monsieur [Q] [J] et réalisée entre le 7 et le 18 avril 2008 à ce sujet et sur les plaintes de trois collaborateurs de Monsieur [Q] concernant les méthodes
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acc4
13 mars 2008
D'une part elle prétend que le taux de commission indirecte est de 3% alors qu'il résulte clairement du contrat de travail que le taux prévu était de 9% sans distinction entre les commissions directes
1ère Chambre
5fdae337d0d6c576559bf72a
7 mai 2019
Q... qui a appliqué un taux légal fixe de 0,38 % l'an au lieu du taux légal réellement applicable année par année, il appartenait à la banque de démontrer qu'à la date de délivrance du commandement de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
du bien inférieure, la société, qui avait elle-même retenu ce taux dans les déclarations qu’elle a souscrites et invoque un rapport d’expertise faisant application du même taux, ne démontre pas que le
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur
Chambre sociale 4-5
68fb977e11af6ba0065f385c
23 octobre 2025
[D] [U] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2010 en qualité de technicien méthode (statut d'agent de maîtrise) par la société Bronzavia Industrie.
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
Les connaissances peuvent être acquises par voie scolaire ou par une formation équivalente ou par l'expérience professionnelle ou par toutes formations techniques ou par la VAE. (...)
1ère Chambre civile
6285e0ad6a1876057df5d220
17 mai 2022
'une renégociation au taux légal de 0, 65 % en vigueur', sans succès.
5e Chambre
603547160dde37708e606d0f
19 mai 2016
pour la partie de ce taux supérieure à 50%).
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
S'agissant du report des heures majorées à 50 % les salariés soulignent que la méthode appliquée par l'employeur revient à supprimer l'application de ce taux de majoration et ne correspond en rien aux
Pôle 5 - Chambre 11
6031e5f81a05a81f68fabc13
8 juin 2018
, alors que le recours au taux WACC comme méthode d'actualisation a été explicitement rejeté par le tribunal de commerce de Paris le 31 janvier 2011 et par la cour d'appel de Paris le 10 mai 2017.
9e Chambre B
5fdc4cf02cec2f70cc5eb95f
6 décembre 2018
Les ingénieurs et cadres qui n'ont pas de personnel sous leur autorité sont classés par équivalence.
6ème Chambre
DCA_24PA05175_20260320
20 mars 2026
la créance au titre de l’année 2015 est prescrite ; à titre subsidiaire, Mme A... est, selon la circulaire du 30 avril 2012, fondée à demander, au titre de l’année 2015, le paiement de 1,2 heures équivalent
Chambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
[I] faisant état de la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé en lien avec les méthodes de management adoptées par la direction de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 9
6360c5783c369c7f74996e1b
27 octobre 2022
GARENNE de ses demandes d'indemnisation relatives à la porte sectionnelle et à la perte de loyers - condamné la SARL AP3M à verser à AP2M une somme de 46.892 euros assortie des intérêts de retard au taux
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