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30 875 résultats pour « matière du licenciement d'un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a448

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés GG...ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a449

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44a

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44b

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44c

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF...ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44d

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44e

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a44f

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a450

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdecf416f2f569d91021306

Appel

22 juin 2018

22 juin 2018

Le salarié soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement de manière volontairement erronée, seule la benne s'est renversée lors de l'accident, le camion tracteur qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a225c84cdc6046d47382cef

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Enfin, il appert qu'aucun lien de causalité n'est rapporté, autrement que par les allégations de la salariée, entre la détérioration avérée de son état de santé et ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21224_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc85914982305d4c201f2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme [D] L'article L.1232-6 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6618cef47935f50008be3f81

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9668cdc6046d47653560

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238619

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9670cdc6046d476535c5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9677cdc6046d47653652

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, - juger irrégulière la procédure de licenciement, - condamner la société [1] à lui payer les sommes

Source officielle

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