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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a448
18 décembre 2007
Les sociétés GG...ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.
6253ca2dbd3db21cbdd8a449
Les sociétés FF... ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.
6253ca2dbd3db21cbdd8a44a
6253ca2dbd3db21cbdd8a44b
6253ca2dbd3db21cbdd8a44c
Les sociétés FF...ont en effet convoqué, chacune en ce qui la concerne, les 37 salariés grévistes à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour faute.
6253ca2dbd3db21cbdd8a44d
6253ca2dbd3db21cbdd8a44e
6253ca2dbd3db21cbdd8a44f
6253ca2dbd3db21cbdd8a450
18e Chambre
5fdecf416f2f569d91021306
22 juin 2018
Le salarié soutient que, contrairement à ce qui est mentionné dans la lettre de licenciement de manière volontairement erronée, seule la benne s'est renversée lors de l'accident, le camion tracteur qu'il
Pôle 6 - Chambre 10
6a225c84cdc6046d47382cef
4 juin 2026
Enfin, il appert qu'aucun lien de causalité n'est rapporté, autrement que par les allégations de la salariée, entre la détérioration avérée de son état de santé et ses conditions de travail.
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
B au motif qu'il existait un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses mandats syndicaux. 2.
Chambre Sociale
637dc85914982305d4c201f2
6 octobre 2022
Sur l'absence de cause réelle et sérieuse au licenciement de Mme [D] L'article L.1232-6 du code du travail dispose, en son premier alinéa, que 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il
Chambre 4-5
6618cef47935f50008be3f81
11 avril 2024
[X], le 19 octobre 2017, à un entretien préalable fixé le 6 novembre 2017, la procédure de licenciement pour motif économique du salarié a été interrompue à la suite du refus d'autorisation de licencier
8ème Ch Prud'homale
6a0e9668cdc6046d47653560
20 mai 2026
à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
En conséquence, le signataire de la lettre de licenciement disposait donc bien du pouvoir de licencier.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de
6a0e9670cdc6046d476535c5
6a0e9677cdc6046d47653652
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a16821dcdc6046d4711672e
, - juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé à son encontre, - juger irrégulière la procédure de licenciement, - condamner la société [1] à lui payer les sommes
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