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312 résultats pour « mineur non émancipé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6780bc7e7876e75543d1c63e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le non-respect des temps de pause, il ressort d'un courrier du 1er mars 2022 et non du 1er mars 2020 comme conclu que 5 salariés contestent leur solde de tout compte, et l'heure de pause non rémunérée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef45dc5b777c90993131

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

du délai contractuel de livraison, -non-respect de l'obligation pré contractuelle d'information, -inexécution contractuelle de la prestation de services, -manquement à son devoir de conseil lors

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603240eb22f38776f8d0d471

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Elle estime non transposable l'arrêt de la cour d'appel de Lyon invoqué, elle-même n'étant pas en mesure de prodiguer ses conseils avant que le délai ne soit expiré.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f124

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Chambre : 5 N° RG : 2020F01347 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Philippe CHATEAUNEUF TC NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance,

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60352998f0631254529287ca

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à compter de l'ordonnance de non conciliation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf1f

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Janvier 2006- RG no 01 / 0878 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 17 JUIN 2008 APPELANTS : La SAS GROUPE FIDORG Le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2eb5009f81000890dc06

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] produit une attestation de Mme [D] qui, non seulement reprend les faits du 20 septembre en expliquant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f8163a0a9accd9695a4201

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Un accompagnement avec les services de santé au travail a été mis en place dès février 2019 et un rapport « améliorer la qualité de vie au travail : repérer pour mieux agir » a été établi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Enfin, contrairement à ce que soutient la commune en défense, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que deux associations du même nom coexisteraient.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdd596608cad202560a563d

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

la demande reconventionnelle formée par la société Not@zur, successeurs de la SCP Combe, Carrier, Cottarel, N..., Giannini et O..., engagée contre elle, 'débouter la société Not@zur de l'intégralité

Source officielle
CA

1re chambre civile

679334be54e6f046d26ca3d6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

THESAURUS [Adresse 15] [Localité 11] non représentée S.C.P.

Source officielle

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