de non-respect du terme fixé pour la signature de l'acte authentique (ce qui est également le cas en l'espèce), tel n'est pas le cas dans l'hypothèse de la non-réalisation d'une condition suspensive,

[D] a constitué avocat mais n'a pas conclu après cassation.

[M] ont demandé à la cour de : - déclarer l'appel formé par M. et Mme [B] irrégulier, irrecevable, en tous cas mal fondé, - déclarer les demandes de M. et Mme [B] irrecevables, en tous cas mal fondées

Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches

[V] [Z] ont été appelés en la cause en première instance.

Le bénéficiaire a déposé entre les mains du notaire désigné séquestre, la moitié de l'indemnité de 2 950 euros à charge de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

d'infiltrations, les canalisations et le siphon de la douche de l'appartement situé au-dessus, ces causes ne sont pas ventilées par l'expert, ce qui cause un problème en terme d'imputation, d'autant que

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Sa mère n'est pas présente à cause de son travail (conseillère dans une société de crédit). Un contact a été établi avec l'hôpital de [Localité 4] pour la suite des soins quand il sortira.

Réponse de la cour Le licenciement en cas de maladie prolongée ou d'arrêts de travail répétés suppose la réunion de deux critères cumulatifs : * la désorganisation de l'entreprise, * la nécessité

A TITRE SUBSIDIAIRE - REDUIRE la condamnation prononcée à l'encontre de la SAS [3] DE [Localité 5] à hauteur de 9.515,43 euros, outre 951,54 euros de congés payés afférents ; EN TOUT ETAT DE CAUSE

En effet, selon l'article 1386-8 ancien devenu l'article 1245-7 du code civil, en cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui

Celui-ci n'est pas tenu de parvenir à un résultat déterminé, mais doit prouver avoir mis en 'uvre toutes les mesures de préventions nécessaires.

La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Par courrier du 11 avril 2023, Monsieur [X] [H] a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 décembre 2018, la société [1] (la société) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la caisse

de recours, de sorte que la décision entreprise, improprement qualifiée d'ordonnance, est en tout état de cause susceptible d'appel.

[A] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 1er janvier 1995 au 30 avril 2022, en qualité de gérant majoritaire des sociétés suivantes : SARL [1] (SIREN [N

[Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 1er janvier 1995 au 30 avril 2022, en qualité de gérant majoritaire des sociétés suivantes : SARL [1] (SIREN [N

[G] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (le RSI) du 1er janvier 1995 au 30 avril 2022, en qualité de gérant majoritaire des sociétés suivantes : SARL [1] (SIREN [N