Attendu que la VILLE de [Localité 4] y précise que le licenciement n'est pas économique ; Attendu que selon l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique

En droit, en application des dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Le 23 juin 2010, Mme X... a reçu notification de son licenciement pour motif économique selon courrier libellé de la manière suivante : " Le licenciement pour motif économique auquel nous sommes contraints

L'article L.1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Sur le bien fondé du licenciement économique : Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause constitue un licenciement pour motif économique constitue un licenciement

17 janvier 2013 et ce n'est que le 24 janvier 2013 que les motifs économiques du licenciement lui ont été notifiés.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la

saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif

saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif

saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif

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saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant': ''à faire ordonner à la SA [1], la SA [2], la SA [4] et [5] de produire diverses pièces utiles à la preuve du co-emploi, à la preuve du motif

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