X... a été, le 19 novembre 1986, licencié pour motif économique par la société Hubert avec dispense d'accomplissement du préavis ; qu'il a contesté la réalité du motif économique du licenciement ; Sur

Paul X... a fait l'objet le 16 décembre 1986 d'un licenciement individuel pour motif économique, tandis qu'il était en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ; Attendu que pour débouter

Y... n'aurait pas constitué un motif économique de licenciement ; alors, d'autre part, que la réalité du motif économique d'un licencement doit s'apprécier dans le cadre du groupe auquel appartient la

l'article L.1226-9 du Code du travail sont remplies, il convient de se placer à la date du licenciement ; qu'en l'espèce le licenciement de Monsieur [U] [P] pour motif économique a été

, retient à tort que le licenciement du salarié pour motif économique a été prononcé le 4 novembre 2011 à une date à laquelle le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur

D... et un certain nombre d'autres salariés licenciés pour motif économique ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet de contester le motif économique de leur licenciement et d'obtenir des dommages-intérêts

La rupture du contrat de travail étant intervenue à la suite de la notification du motif économique du licenciement le 27 juin 2016 et de l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle

le 10 septembre 1986 par la société CIM pour motif économique ; que, contestant la réalité du motif économique de licenciement ainsi que le coefficient sur lequel il avait été rémunéré, il a engagé une

Le licenciement pour motif économique de Mme [Z] lui a été notifié le 28 mai 2014.

de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, - que la lettre du 23 janvier 2014 relative aux motifs économiques du licenciement est insuffisamment motivée, - que les difficultés

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, l'inspecteur du travail a délivré à la société, le 21 février 2011, les autorisations de procéder à leurs licenciements pour motif

' Subsidiairement, Dire que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse à savoir des motifs économiques avérés.

Y... en qualité de secrétaire, et devenue, à la suite de promotions successives, chef de service administratif, a été licenciée le 8 octobre 1987 pour motif économique ; qu'en contestant le motif économique

B... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE selon l'article L. 321-1 du code du travail, « constitue un licenciement économique le licenciement effectué par un

« AGS ») a été conclu pour la prise en charge de la formation des salariés licenciés pour motif économique. 3.

JEAN X... n'était pas le même que celui occupé par ce dernier ; qu'elle n'apporte à l'appui de cette affirmation aucune précision susceptible d'établir la réalité du motif économique du licenciement et

Contestant le motif économique du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée, celle-ci a été informée du motif économique du licenciement par la lettre que lui a adressée son employeur

le motif économique du licenciement conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de restructurer un service de l'entreprise constitue précisément la

travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation