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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69facd77cdc6046d47bec859

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant un nouveau courrier du 5 février 2016, la commune a mis en demeure la SAS Armorique Promotion de mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour maintenir la signalisation routière de prévention et

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f1962ecdc6046d47ed964c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[X] qu'il était nécessaire de procéder au remplacement du moteur.

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CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F] à la date du 16 juin 2020 ; condamne la SASU Groupe Beaumet Energie à effectuer toutes les démarches nécessaires à ses frais de démontage de l'installation réalisée au domicile de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a0ffad2cdc6046d478a6732

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sur leur connaissance de projets immobiliers dans le quartier, notamment en présence d'une friche dans un secteur constructible, voire effectuer les recherches nécessaires auprès de la mairie, - c'est

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CA

Avis

CADA:20194531

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

septembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'un export, au format numérique et anonymisé au profit d'un identifiant unique par agent quand nécessaire

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A la suite de cet arrêté, Mme [K] l' a mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages puis l' a fait assigner en référé.

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CA

Avis

CADA:20156095

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à la découverte de leur hémophilie en raison de la transfusion sanguine dont ils ont fait l’objet ; 3) les derniers rapports médicaux précisant la nature et la gravité de leur hémophilie et les nécessités

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca8289bc611272942ba842

Appel

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait pas de motif légitime pour la société Xamance pour solliciter une mesure d'instruction in futurum ; - juger qu'il n'existait pas de nécessité

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Pôle 1 - Chambre 11

69e0713fcdc6046d476923fc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un avocat alors que le juge de première instance a statué alors que les avocats de permanence étaient en grève, et qu'il n'est pas justifié que l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires

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Rétention Administrative

6a210e89cdc6046d4709ad3e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivants : Absence d'incompatibilité de principe entre le maintien en zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a84cdc6046d47091279

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa3cdc6046d47091d6c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 01 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le raisonnement retenu revient nécessairement à contrôler la décision

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14e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e17

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Il s'ensuit que pour que la mesure sollicitée soit prononcée, il doit nécessairement être constaté, à la date à laquelle le premier juge a statué, et avec l'évidence qui s'impose à la juridiction des référés

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Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

contractuelle en raison du caractère irréalisable des objectifs définis pour 2013 et de l'absence de fixation d'objectifs pour les années suivantes, -absence de mise à disposition des moyens nécessaires

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle bénéficie d'un show-room au 110 [...] et le transfert quelque soit le lieu de réinstallation emportera nécessairement une perte de clientèle.

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Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Il s'en déduit que le licenciement pour motif économique ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur peut tout à la fois justifier des difficultés économiques ou de la nécessité de la

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ETRANGERS

692558edbbc24b0cc5e15c67

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

Au soutien de son appel l'appelant soulève un moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité de la requête en application de l'article R. 743-2 du CESEDA pour défaut de production des pièces nécessaires à la demande

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Chambre civile 1-1

6a17cdcecdc6046d47305523

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ils avancent que leur préjudice consiste en une perte de chance : - de n'avoir pas exposé les frais d'aménagement extérieurs et de viabilisation nécessités en raison de la modification du projet de M

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CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'immeuble ayant été vendu, il mettait à la charge des époux [M] la nécessité de prouver l'exécution des travaux pour obtenir remboursement des frais exposés ou à tout le moins l'existence d'un manque

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