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14 051 résultats pour « non subordination aux résultats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

60375c15c32b6c39a9e8b71d

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

- 2 019 € à titre de non respect de la procédure. - 12 117 € à titre de préjudice résultant du licenciement. - 3 000 € à titre d'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d6502b828318c4e69f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il en résulte que Monsieur [J], placé en arrêt maladie non professionnelle du 15 janvier au 19 février 2020 puis à compter du 17 mars 2020 jusqu'au 16 avril 2020, date de sa sortie des effectifs de la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62760bed593736057d78a8a6

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162da74dda066944ee0e8e0

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Qu'il résulte des pièces produites au dossier, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 15 janvier 2008 devant le magistrat instructeur de M. [B], que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd86025

Appel

14 mars 2002

14 mars 2002

Ils en déduisent que la clause de révision de prix dont l'effet est subordonné à la seule volonté des cessionnaires est nulle.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7273cdc6046d47a2b8fd

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Elle conteste tout lien de subordination, rappelant que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d14a

Appel

10 février 2009

10 février 2009

GENERAL, demeurant 22 rue Edouard Chamberland - 87065 LIMOGES CEDEX représentée par Me François BRETONNIERE, avocat au barreau de LIMOGES DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08 non

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603776909b5b6c52770bcdf7

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[H] [F] à son adresse dépendant de la société BRIQ ou à son autre adresse électronique au nom de la société SYCOMORE, qui caractérisent le lien de subordination dans lequel celui-ci se trouvait à l'égard

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c90ecbbb650faffb0ef

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

résultant du contrat conclu entre les parties est une présomption simple et il appartient à celui qui revendique l'existence d'un contrat de travail de caractériser l'existence d'un lien de subordination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1e9

Appel

12 février 2008

12 février 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 12 février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02721 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf6

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Au fond, il estime suffisamment rapporter la preuve d'un contrat de travail et de la réalité des fonctions qu'il a exercées en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de son employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e16

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

L'indication de son nom caractérise le lien de subordination : Mme X... exerçait pleinement son pouvoir de direction d'employeur en décidant des jours et heures travaillés par l'intéressée et avec qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3e

Appel

13 février 2002

13 février 2002

Puis, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 1995 la société GAEL a procédé à la résiliation du contrat en invoquant le non paiement par monsieur Omar X... de certaines redevances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2012 de la SELAS C G une charge non justifiée d'un montant de 225 euros correspondant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61638736947dd77ae6de024a

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

[R] soutient que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'elle doit résulter de faits objectifs qui lui soient imputables, qu'en l'espèce,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43179066fd7c90fc2809

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] lui soit subordonné, - que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b63c5c51457d0f882ddf3

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

les manquements de son subordonné.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dcb42d41c0a3fc6eca8f

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Numéro 25/1261 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/04/2025 Dossier : N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOQD Nature affaire : Contestation du motif non

Source officielle

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