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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60375c15c32b6c39a9e8b71d
3 avril 2015
- 2 019 € à titre de non respect de la procédure. - 12 117 € à titre de préjudice résultant du licenciement. - 3 000 € à titre d'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
; - Intéressement 2018/2019 ; - Dommages-intérêts pour non versement de l'intéressement 2019/2020 ; - Dommages-intérêts pour non remise de tickets restaurant ; - Article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
653b59d6502b828318c4e69f
26 octobre 2023
Il en résulte que Monsieur [J], placé en arrêt maladie non professionnelle du 15 janvier au 19 février 2020 puis à compter du 17 mars 2020 jusqu'au 16 avril 2020, date de sa sortie des effectifs de la
Chambre 4-6
62760bed593736057d78a8a6
6 mai 2022
Il en résulte que le lien de subordination juridique, critère essentiel du contrat de travail, est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des
9e Chambre B
6162da74dda066944ee0e8e0
13 septembre 2012
Qu'il résulte des pièces produites au dossier, notamment le procès-verbal d'interrogatoire du 15 janvier 2008 devant le magistrat instructeur de M. [B], que M.
Cour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86025
14 mars 2002
Ils en déduisent que la clause de révision de prix dont l'effet est subordonné à la seule volonté des cessionnaires est nulle.
Chambre 4-2
696b7273cdc6046d47a2b8fd
16 janvier 2026
Elle conteste tout lien de subordination, rappelant que M.
6253cb33bd3db21cbdd8d14a
10 février 2009
GENERAL, demeurant 22 rue Edouard Chamberland - 87065 LIMOGES CEDEX représentée par Me François BRETONNIERE, avocat au barreau de LIMOGES DRASS, demeurant 23-25 Rue Borde - 13285 MARSEILLE CEDEX 08 non
Pôle 6 - Chambre 2
603776909b5b6c52770bcdf7
19 mars 2015
[H] [F] à son adresse dépendant de la société BRIQ ou à son autre adresse électronique au nom de la société SYCOMORE, qui caractérisent le lien de subordination dans lequel celui-ci se trouvait à l'égard
1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ef
16 avril 2025
résultant du contrat conclu entre les parties est une présomption simple et il appartient à celui qui revendique l'existence d'un contrat de travail de caractériser l'existence d'un lien de subordination
6253ca20bd3db21cbdd8a1e9
12 février 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre D ARRET DU 12 février 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/02721 Décision
6253c8f0bd3db21cbdd86bf6
25 mars 2003
Au fond, il estime suffisamment rapporter la preuve d'un contrat de travail et de la réalité des fonctions qu'il a exercées en contrepartie d'une rémunération et sous la subordination de son employeur
6253cd4dbd3db21cbdd92e16
26 janvier 2016
L'indication de son nom caractérise le lien de subordination : Mme X... exerçait pleinement son pouvoir de direction d'employeur en décidant des jours et heures travaillés par l'intéressée et avec qui
6253c8afbd3db21cbdd85f3e
13 février 2002
Puis, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 1995 la société GAEL a procédé à la résiliation du contrat en invoquant le non paiement par monsieur Omar X... de certaines redevances
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01590_20220407
7 avril 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans les résultats de l'exercice clos en 2012 de la SELAS C G une charge non justifiée d'un montant de 225 euros correspondant
Pôle 6 - Chambre 6
6035496bd65ac372c5698cac
18 mai 2016
les manquements de son subordonné.
Pôle 6 - Chambre 8
61638736947dd77ae6de024a
20 janvier 2011
[R] soutient que l'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'elle doit résulter de faits objectifs qui lui soient imputables, qu'en l'espèce,
63ca43179066fd7c90fc2809
19 janvier 2023
[T] lui soit subordonné, - que M.
Chambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddf3
27 avril 2023
6801dcb42d41c0a3fc6eca8f
17 avril 2025
Numéro 25/1261 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/04/2025 Dossier : N° RG 23/00551 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOQD Nature affaire : Contestation du motif non
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