Ce mandat fait interdiction aux époux E... "pendant la durée du mandat...de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui".

M. et Mme Y..., qui, le 7 janvier 2006, avaient promis de vendre aux époux C..., au prix de 230 000 €, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, l'immeuble qu'ils venaient eux mêmes d'acquérir d'une

La société JS2G, soutenant qu'elle a fait toutes diligences pour obtenir paiement du dépôt de garantie, considère qu'elle n'a commis aucune faute et conclut à la confirmation de la décision déférée et

Une promesse de vente a été régularisée le même jour par l'EPF- PACA au profit des mêmes sociétés contenant les mêmes stipulations et les mêmes conditions précitées.

Il est en effet de jurisprudence constante que la clause qui sanctionne, dans une vente conditionnelle, l'inexécution par l'acquéreur de faire diligence en vue d'obtenir l'accomplissement d'une condition

Elle fait valoir qu'étant engagée par l'offre d'achat, elle n'a pas recherché de nouvel acquéreur, que le bien a donc été immobilisé du mois de juillet 2019 au mois de juin 2021 par la faute de la société

Dans ces conditions, la proposition de [Q] [N] devenait caduque. Plus d'un an après, nous apprenons que vous êtes cet acuqéreur !

S'estimant abusivement évincé par le fait de la venderesse, des acquéreurs, de la SAFER et du notaire, M.

Par acte d'huissier de justice en date du 5 septembre 2012, la société CTPHARMA a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le prix du stock dont elle a fait l'acquisition à travers la vente du fonds

- la demande indemnitaire n'est pas irrecevable du fait qu'elle serait nouvelle puisque, conformément aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que celles invoquée

locaux, outre qu'elle n'assure pas une parfaite signification par le professionnel de la négociation des droits de l'acquéreur non professionnel, ne remplit pas la condition exigée par la loi d'un mode

..., que l'acompte serait versé à l'appui de l'offre et non six mois après sa formulation, qu'ils s'engageaient à signer un compromis de vente aux prix, charges et conditions convenues et non aux conditions

- Pas de conditions suspensives d'obtention de crédit. Cette offre est valable jusqu'au 20 décembre 2006 inclus.

suspensive ne peut constituer une faute, s'il est établi, que la banque, aurait, de toute façon, refusé le prêt en raison de l'insuffisance des capacités financières de l'emprunteur acquéreur.

Le fait que l'identité des mandataires et des acquéreurs ne posait aucun problème à Octave Bourrée n'induit en rien qu'il n'ignorait pas que ce fait constitue un cas de nullité de la vente.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2012, ils ont révoqué le mandat de vente. L'immeuble a fait l'objet d'un compromis de vente. Le 8 janvier 2013, la S. A. R.

les délais de la condition suspensive d'obtention du prêt, sans faute de l'acquéreur ; - la déclaration du caractère non avenu du compromis de vente du 18 décembre 2013; - d'ordonner au séquestre de

vaut offre de vente aux conditions qu' elle comporte, l' acceptation de l' offre ainsi faite par le notaire ayant pour effet de rendre la vente parfaite entre les parties, de sorte qu' en l' espèce, la

la signature d'une promesse unilatérale de vente préliminaire à la signature d'un acte authentique, n'ont pas été menés à leur terme, les vendeurs n'ayant finalement pas accepté l'offre d'achat de M.

I-Exposé du litige Selon offre d'achat en date du 25 novembre 2002, Monsieur et Madame X... se sont portés acquéreurs d'un appartement et de deux emplacements de parking, en l'état futur d'achèvement