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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
Article 2 : La SELARL Pharmacie du faubourg des postes versera à la SELARL Pharmacie Galler une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25DA00051_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas référé à l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui
6ème chambre
DCA_25NT01120_20260407
7 avril 2026
421-1 et L. 421-3 (CDD ou CDI), les articles L.421-26 et L.421-28 (ICT) et l’article L.421-34 (saisonnier) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, ensuite, « qu’
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
2, 5 et 6 de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, en autorisant la DREAL à rendre publique une simple information de l'absence d'observations de
DCA_23NT02079_20241119
19 novembre 2024
Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du
1ère Chambre
5fd916523a601bb18ba15ce4
16 juin 2020
[B] à 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [B] conclut à la confirmation du jugement critiqué à l'exception de celle relative aux frais d'instance.
5ème Chambre
DCA_23PA01904_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer pour n'avoir pas répondu au moyen tiré du défaut de saisine préalable
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Cette requête répond aux exigences posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le droit de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
Il soutient que : - la demande de première instance, en ce qu'elle émanait de personnes physiques, était irrecevable ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission de réponse aux moyens
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2
Chbre Sociale Prud'Hommes
69724f10cdc6046d474e7c2c
15 janvier 2026
De même vos réunions mensuelles de pilotage ne permettent pas de répondre aux demandes de votre équipe, du fait de vos réponses trop génériques et en l'absence de contenu technique.
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
Chambre Commerciale
6163a072ef0577e3c1fcfdb7
23 septembre 2010
Subsidiairement, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifier l'omission matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 18 Mars 1998 en ce qui concerne les intérêts, En conséquence, dire
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs
DCA_23PA03452_20240321
21 mars 2024
L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".
DCA_22LY02074_20240410
10 avril 2024
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a été enregistré le 23 février 2024 et communiqué.
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