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856 résultats pour « omission de répondre à un chef d'articulation de mémoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00596_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Article 2 : La SELARL Pharmacie du faubourg des postes versera à la SELARL Pharmacie Galler une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00051_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que le préfet ne s'est pas référé à l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui lui

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01120_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

421-1 et L. 421-3 (CDD ou CDI), les articles L.421-26 et L.421-28 (ICT) et l’article L.421-34 (saisonnier) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique, ensuite, « qu’

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04736_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

2, 5 et 6 de la directive 2011/92/UE ; les dispositions de l'article R. 122-7 du code de l'environnement, en autorisant la DREAL à rendre publique une simple information de l'absence d'observations de

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02079_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01475_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 susvisé : " L'organe délibérant de la collectivité () détermine () les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du

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CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[B] à 7000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En réponse, M. [B] conclut à la confirmation du jugement critiqué à l'exception de celle relative aux frais d'instance.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01904_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer pour n'avoir pas répondu au moyen tiré du défaut de saisine préalable

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Cette requête répond aux exigences posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

fiscale dans les cas visés aux 1° à 5° de l'article L. 228, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le droit de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé, être

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Il soutient que : - la demande de première instance, en ce qu'elle émanait de personnes physiques, était irrecevable ; - le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission de réponse aux moyens

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00091_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

, a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69724f10cdc6046d474e7c2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

De même vos réunions mensuelles de pilotage ne permettent pas de répondre aux demandes de votre équipe, du fait de vos réponses trop génériques et en l'absence de contenu technique.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

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CA

Chambre Commerciale

6163a072ef0577e3c1fcfdb7

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

Subsidiairement, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, Rectifier l'omission matérielle contenue dans l'ordonnance rendue le 18 Mars 1998 en ce qui concerne les intérêts, En conséquence, dire

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03310_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 de la directive 2004/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03452_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L'article L. 2122-3 du même code dispose que : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02074_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, a été enregistré le 23 février 2024 et communiqué.

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