d'instruction, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu de la part du juge instruction en date du 28 mars 2022.

[X] [J] demande à la cour de : * confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise judiciaire, * infirmer l'ordonnance du 9 avril 2025 en ce qu'elle a condamné M.

Le jugement est infirmé.

Dans ses dernières conclusions, n° 2, déposées le 10 octobre 2023, l'assureur demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance ; - en conséquence, la mettre hors de cause ; - subsidiairement, juger que

Par dernières conclusions du 16 septembre 2025, elle demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu le 30 avril 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre en toutes ses dispositions

du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lilledu 16 juillet 2024 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28

Par ordonnance du 09 janvier 2023, le juge des référés a : - rejeté la demande d'expertise judiciaire, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par application de l'article 964-2 du code de procédure civile, qui dispose que la cour d'appel qui infirme une ordonnance de référé ayant refusé une mesure d'instruction peut confier le contrôle de la

Copie conforme délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue

de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue le 12 Février 2004 par Madame LAMOTTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de LIMOGES, ---oOo--- COMPOSITION DE LA

Par ordonnance du 22 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné la désignation d'un second CRRMP.

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soulevée ; En conséquence, il conviendra d'infirmer l'ordonnance du 25 Janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention ayant mis fin au maintien

Par ordonnance contradictoire rendue le 4 décembre 2019- , le juge des référés du tribunal de commerce de Créteil a : - dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 15 mai 2019, modifiée

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 11 décembre 2024.

AM COURTAGE a demandé au magistrat qui l'avait rendue de rétracter son ordonnance ou, subsidiairement, d'ordonner à Maître B..., huissier de justice désignée, de séquestrer la totalité de ce qu'elle avait

Le jugement est infirmé.

Par ordonnance rendue le 13 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries le 28 septembre 2023. Prétentions de M.

du tribunal judiciaire de Montpellier afin qu'il ordonne une mesure d'expertise et ordonne la suspension des loyers jusqu'à l'exécution des travaux nécessaires à rendre le bien propre à sa destination

Par ordonnance du 19 octobre 2023, le juge des référés a : - dit n'y avoir lieu à référé, - condamné M. [N] aux dépens. 10. Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que M.