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1 700 résultats pour « organisation de la tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01000_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01880_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce9

Appel

21 avril 2006

21 avril 2006

PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. BARDOUT, F. BRIEX, Greffier, lors des débats : D.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603316a7f5991a886ff23ec8

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

incidence sur l'appréciation de l'obligation de reclassement de [T] [R] pesant sur l'employeur dès lors qu'il n'est pas contesté que [Y] [D] a été embauchée le 9 juin 2008, soit avant la réforme des tutelles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69ef17aacdc6046d47af9a46

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Octobre 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisée à L'[Localité 3] [Localité 4] Non comparante représentée par Me Nadia OURAGHI, avocat commis d'office TUTEUR

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05bef56904f13d44d67

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal judiciaire de Grenoble a placé Madame [T] sous le régime de tutelle et a désigné, en l'absence de famille ou proche, Madame [R] [Y], mandataire judiciaire à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02808_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

autorité incompétente dans la mesure où la modification du statut des agents ne peut résulter que d'une délibération du conseil d'administration de la RATP approuvée par les ministres chargés de la tutelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d34

Appel

11 septembre 1998

11 septembre 1998

- Le fait que depuis 1973 ni les chauffeurs de taxi, ni les autorités de tutelle n'aient protesté ne peut être considéré comme une acceptation, et l'ancienneté de la violation de la règle légale ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8ccbb

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

La fédération exerce une tutelle étroite sur la gestion de l'IREO St Martin en participant à tous les organes de décision, en contrôlant ses comptes et en avalisant les recrutements.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c859bd3db21cbdd84ffe

Appel

9 février 2000

9 février 2000

Elle a exposé à cet effet, que conformément aux accords d entreprise chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner divers délégués et représentants syndicaux et, qu à ce titre, la fédération

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00565_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03359_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03360_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03361_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03362_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03363_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03364_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03365_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03366_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03367_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle

Source officielle

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