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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce9
21 avril 2006
PERRIN, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L.223.2 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : J.C. BARDOUT, F. BRIEX, Greffier, lors des débats : D.
CHAMBRE SOCIALE B
603316a7f5991a886ff23ec8
29 septembre 2017
incidence sur l'appréciation de l'obligation de reclassement de [T] [R] pesant sur l'employeur dès lors qu'il n'est pas contesté que [Y] [D] a été embauchée le 9 juin 2008, soit avant la réforme des tutelles
Pôle 1 - Chambre 12
69ef17aacdc6046d47af9a46
24 avril 2026
Octobre 1978 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Actuellement hospitalisée à L'[Localité 3] [Localité 4] Non comparante représentée par Me Nadia OURAGHI, avocat commis d'office TUTEUR
Ch. Sociale -Section B
6312f05bef56904f13d44d67
1 septembre 2022
Par jugement du 7 juin 2018, le tribunal judiciaire de Grenoble a placé Madame [T] sous le régime de tutelle et a désigné, en l'absence de famille ou proche, Madame [R] [Y], mandataire judiciaire à la
8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
autorité incompétente dans la mesure où la modification du statut des agents ne peut résulter que d'une délibération du conseil d'administration de la RATP approuvée par les ministres chargés de la tutelle
6253c84dbd3db21cbdd84d34
11 septembre 1998
- Le fait que depuis 1973 ni les chauffeurs de taxi, ni les autorités de tutelle n'aient protesté ne peut être considéré comme une acceptation, et l'ancienneté de la violation de la règle légale ne
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
La fédération exerce une tutelle étroite sur la gestion de l'IREO St Martin en participant à tous les organes de décision, en contrôlant ses comptes et en avalisant les recrutements.
6253c859bd3db21cbdd84ffe
9 février 2000
Elle a exposé à cet effet, que conformément aux accords d entreprise chaque organisation syndicale représentative pouvait désigner divers délégués et représentants syndicaux et, qu à ce titre, la fédération
7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
susvisée, lorsque () l'établissement public () ne [dispose] pas de corps de fonctionnaires, les agents peuvent se présenter aux recrutements qui leur sont ouverts par le département ministériel de tutelle
DCA_23PA03359_20250130
DCA_23PA03360_20250130
DCA_23PA03361_20250130
DCA_23PA03362_20250130
DCA_23PA03363_20250130
DCA_23PA03364_20250130
DCA_23PA03365_20250130
DCA_23PA03366_20250130
DCA_23PA03367_20250130
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