La Cour de cassation, par arrêt du 13 avril 2023 (n°21-22455) a confirmé sa position sur la question du délai de prescription à appliquer en cas de paiement de la participation des salariés aux résultats

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Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2008.

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