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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
653b59a6502b828318c4e56a
26 octobre 2023
Par acte délivré à personne morale le 27 janvier 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner la société SVH Energie prise en la personne de la Selarl Athéna prise en la personne de Maître [P] [Z] en qualité
3e chambre
615e0e49c25a97f0381f5473
22 janvier 2015
[J] a coché la case 'DÉCLARE' : suivie des mentions suivantes : ' Etre âgé(e) de moins de 70 ans.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00332_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, l'attribution d'une subvention ne constituant pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, aucune disposition du code des relations entre le public
Pôle 5 - Chambre 11
6871efa957f38d6b27c27683
11 juillet 2025
EDF critique en quatrième lieu les premiers juges sur la période de force majeure qu'ils ont fixée au 12 mai 2020 dans leur calculs, ainsi que la méthode d'après laquelle ils ont déduit les conditions
Chambre-1 civile et com.
69facdb6cdc6046d47bedf43
5 mai 2026
[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de
Ch. Sociale -Section A
6799c939d742d0b11d26bdcb
28 janvier 2025
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour
Chambre 4-2
6718946bd8ceca1cd7018de0
18 octobre 2024
Dans ces conditions la cour appliquant un taux horaire de base de 17,72 euros,sur la base des calculs produits par l'appelant, fixe sur la période d'emploi par la société Vitroldis un total de 814 heures
Chambre des Urgences
69fd7985cdc6046d4703bf7e
29 avril 2026
MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Société MMA IARD ASSURANCES
Chambre 4-5
680b1f984d571f8833669242
24 avril 2025
-21 994,45 ' à titre de rappel de salaire (Pour la période d'Octobre 2014 à Juillet 2016), -2 199,44 ' au titre des congés payés y afférents (Pour la période d'Octobre 2014 à Juillet 2016).
4ème chambre commerciale
64534cd837f394d0f8f66636
3 mai 2023
En effet, le paiement de la créance des titulaires d'OCA - créance antérieure déclarée au passif - ne peut intervenir que selon les conditions prévues par le plan de redressement, soit au 31 décembre 2021en
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056abf9fd47c90a136bf
12 janvier 2023
En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,
18e Chambre B
6031eece3de78027b9842525
1 juin 2018
Dans ce cadre, l'origine de l'avantage importe peu ; il peut résulter d'un acte unilatéral de l'employeur et non d'une négociation.
1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccaf9
3 juillet 2023
En demandant à la cour de 'dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969
Pôle 5 - Chambre 10
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/
Cour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c0
6 février 2008
" après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et au verso, lesquels font partie intégrante du présent contrat, je déclare adhérer à ces conditions.
Pôle 5 - Chambre 6
6360c57a3c369c7f74996e24
26 octobre 2022
Le tribunal a exactement rappelé qu'en vertu des conditions générales du contrat, dès lors que la couverture minimale requise par la banque n'est pas respectée, la société Saxo Banque France peut résilier
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a560acdc6046d4789bc5a
15 janvier 2026
Sur l'action en revendication L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre mais que néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
[S] en tant que pâtissier relevait de l'article 9 de la convention collective relatif au personnel de fabrication auquel plusieurs coefficients sont rattachés : 'coefficient 170 : Personnel de fabrication
5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.
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