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467 résultats pour « personnes auxquelles elle peut etre confiee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

653b59a6502b828318c4e56a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte délivré à personne morale le 27 janvier 2022, M. et Mme [M] ont fait assigner la société SVH Energie prise en la personne de la Selarl Athéna prise en la personne de Maître [P] [Z] en qualité

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e49c25a97f0381f5473

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[J] a coché la case 'DÉCLARE' : suivie des mentions suivantes : ' Etre âgé(e) de moins de 70 ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00332_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En premier lieu, l'attribution d'une subvention ne constituant pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l'obtenir, aucune disposition du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6871efa957f38d6b27c27683

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

EDF critique en quatrième lieu les premiers juges sur la période de force majeure qu'ils ont fixée au 12 mai 2020 dans leur calculs, ainsi que la méthode d'après laquelle ils ont déduit les conditions

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6799c939d742d0b11d26bdcb

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces conditions la cour appliquant un taux horaire de base de 17,72 euros,sur la base des calculs produits par l'appelant, fixe sur la période d'emploi par la société Vitroldis un total de 814 heures

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69fd7985cdc6046d4703bf7e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Société MMA IARD ASSURANCES

Source officielle
CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669242

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-21 994,45 ' à titre de rappel de salaire (Pour la période d'Octobre 2014 à Juillet 2016), -2 199,44 ' au titre des congés payés y afférents (Pour la période d'Octobre 2014 à Juillet 2016).

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cd837f394d0f8f66636

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En effet, le paiement de la créance des titulaires d'OCA - créance antérieure déclarée au passif - ne peut intervenir que selon les conditions prévues par le plan de redressement, soit au 31 décembre 2021en

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63c1056abf9fd47c90a136bf

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En revanche, la victime peut notamment prétendre à l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, non couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842525

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Dans ce cadre, l'origine de l'avantage importe peu ; il peut résulter d'un acte unilatéral de l'employeur et non d'une négociation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ca7b8594705dbfccaf9

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

En demandant à la cour de 'dire et juger qu'il est titulaire d'une créance de salaire différé sur la période du 2 janvier 1965 au 28 février 1966 et sur la période du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1b00b6b43000800d824

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La société bénéficiaire des versements mentionnée au premier alinéa doit satisfaire aux conditions suivantes : a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0c0

Appel

6 février 2008

6 février 2008

" après avoir pris connaissance de toutes les conditions figurant ci-dessus et au verso, lesquels font partie intégrante du présent contrat, je déclare adhérer à ces conditions.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c57a3c369c7f74996e24

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le tribunal a exactement rappelé qu'en vertu des conditions générales du contrat, dès lors que la couverture minimale requise par la banque n'est pas respectée, la société Saxo Banque France peut résilier

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176c

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a560acdc6046d4789bc5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'action en revendication L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meuble, la possession vaut titre mais que néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098bbf9fd47c90a13ca2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] en tant que pâtissier relevait de l'article 9 de la convention collective relatif au personnel de fabrication auquel plusieurs coefficients sont rattachés : 'coefficient 170 : Personnel de fabrication

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6864c05a17fdd29c29651798

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur.

Source officielle

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