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81 787 résultats pour « placement en rétention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69df1d44cdc6046d474766f6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

portant placement en rétention administrative, rejeté la demande assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558f4bbc24b0cc5e15d2f

Appel

22 novembre 2025

22 novembre 2025

en rétention, déclarant régulier le placement en rétention de M. 

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

en garde à vue, absence de justification identique pour la notification de ses droits lors du placement en rétention, absence d'information immédiate du procureur de la République du placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

69005c1e2481d356bd170394

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 15 h 27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef9cdc6046d4730964c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [M] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 19 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3e9cdc6046d4789f5f4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il affirme que le placement ordonné le 10 avril 2026 se fonde sur une nouvelle mesure d'éloignement qui n'a jamais été le fondement d'un placement en rétention administrative sauf celui qui a duré 6 jours

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d89be2cdc6046d47bc93a4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04576cdc6046d47cd0857

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

ve pendant 90 jours soit la durée maximale de 90 jours prévue à l'article L. 742-4 du CESEDA et que donc il ne pouvait faire l'objet d'un nouveau placement en rétention.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1783cdc6046d47af9164

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [X] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] le 26 février 2026 portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3d3cdc6046d47d9caed

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff216cdc6046d47895283

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7910cdc6046d47753447

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

français ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 24 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 27 avril 2026 à 12h09 ; Vu la décision de placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff8d0cdc6046d478a3abf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ans ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 18 avril 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes notifié le même jour à 9h48 ; Vu la décision de placement

Source officielle
CA

ETRANGERS

5fd91c1304e84ab85423951b

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[S] [K] avec le maintien en rétention administrative L'arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225cfecdc6046d47383713

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il se déduit de ces textes que l'arrêté de placement en rétention doit nécessairement être précédé d'une OQTF notifiée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e0712dcdc6046d47691fda

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [Q], né le 27 février 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 8 avril 2026 par arrêté du même jour, sur le fondement d'une obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[W] [Y] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc09dcdc6046d47ea3d87

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le placement en rétention le 19 mai 2026 à 16 heures 32 étant la suite immédiate et directe de la garde à vue levée le même jour à 16 heures 25 et de la notification de l'obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e857f4cdc6046d4718bc09

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention souffre d'un défaut de motivation en ce qu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6a113567cdc6046d47a60232

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en rétention administrative de Mme [U] [G] ayant pris effet le 19 mai 2026 à 12h30 ; Vu la requête de Mme [U] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle

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