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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69df1d44cdc6046d474766f6
14 avril 2026
portant placement en rétention administrative, rejeté la demande assignation à résidence et ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
692558f4bbc24b0cc5e15d2f
22 novembre 2025
en rétention, déclarant régulier le placement en rétention de M.
69e06e5bcdc6046d476897e4
13 avril 2026
en garde à vue, absence de justification identique pour la notification de ses droits lors du placement en rétention, absence d'information immédiate du procureur de la République du placement en rétention
69005c1e2481d356bd170394
25 octobre 2025
[K] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 octobre 2025 à 15 h 27 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations
Chambre Etrangers/HSC
6a17cef9cdc6046d4730964c
27 mai 2026
Monsieur [M] [A] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 19 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA)
RETENTIONS
69e1d3e9cdc6046d4789f5f4
16 avril 2026
Il affirme que le placement ordonné le 10 avril 2026 se fonde sur une nouvelle mesure d'éloignement qui n'a jamais été le fondement d'un placement en rétention administrative sauf celui qui a duré 6 jours
69d89be2cdc6046d47bc93a4
9 avril 2026
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétention Administrative
69f04576cdc6046d47cd0857
25 avril 2026
ve pendant 90 jours soit la durée maximale de 90 jours prévue à l'article L. 742-4 du CESEDA et que donc il ne pouvait faire l'objet d'un nouveau placement en rétention.
69ef1783cdc6046d47af9164
24 avril 2026
Monsieur [X] [Z] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'[Localité 2] et [Localité 3] le 26 février 2026 portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité
69d9e3d3cdc6046d47d9caed
10 avril 2026
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
6a0ff216cdc6046d47895283
21 mai 2026
La nécessité du placement en rétention doit toujours être motivée.
6a1a7910cdc6046d47753447
28 mai 2026
français ; Vu la décision de mise à exécution de la mesure d'éloignement prise le 24 avril 2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, notifiée le 27 avril 2026 à 12h09 ; Vu la décision de placement
6a0ff8d0cdc6046d478a3abf
20 mai 2026
ans ; Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 18 avril 2026 par la préfecture des Alpes-Maritimes notifié le même jour à 9h48 ; Vu la décision de placement
5fd91c1304e84ab85423951b
9 juin 2020
[S] [K] avec le maintien en rétention administrative L'arrêté préfectoral ordonnant le placement en rétention administrative de M.
Pôle 1 - Chambre 11
6a225cfecdc6046d47383713
4 juin 2026
Il se déduit de ces textes que l'arrêté de placement en rétention doit nécessairement être précédé d'une OQTF notifiée.
69e0712dcdc6046d47691fda
15 avril 2026
[O] [Q], né le 27 février 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 8 avril 2026 par arrêté du même jour, sur le fondement d'une obligation de
69e313e3cdc6046d47a79c11
17 avril 2026
[W] [Y] a déposé une requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention.
6a1fc09dcdc6046d47ea3d87
Le placement en rétention le 19 mai 2026 à 16 heures 32 étant la suite immédiate et directe de la garde à vue levée le même jour à 16 heures 25 et de la notification de l'obligation de quitter le territoire
69e857f4cdc6046d4718bc09
21 avril 2026
En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention souffre d'un défaut de motivation en ce qu'il ne tient pas compte de sa situation personnelle.
Chambre des Etrangers
6a113567cdc6046d47a60232
22 mai 2026
en rétention administrative de Mme [U] [G] ayant pris effet le 19 mai 2026 à 12h30 ; Vu la requête de Mme [U] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
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