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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fd92090d1cd69bd9c88c709

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

L'employeur affirme qu'il lui a dispensé la formation nécessaire et en veut pour preuve la fiche de poste et l'attestation de formation signée par le salarié.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

TERRASSEMENT PONT GUILLAUME

SIREN 922591862Greffe du Tribunal de Commerce de foix

03/09/2026

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Dépôts des comptes

GARAGE DU PONT NEUF

SIREN 450116884Greffe du Tribunal de Commerce de brest

03/09/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SCI PONT PEYRIN

SIREN 749835229Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

03/09/2026

Voir →

Radiations

EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE GRAND PONTFOUR

SIREN 383774486Greffe du Tribunal des Activités Economiques du Mans

03/09/2026

Voir →

Radiations

SCI DU PONT DES CHASSES

SIREN 389201781Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

03/09/2026

Voir →

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd973fe9fafaf6162e762b7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

conseil sur une journée de 8 heures ; - temps général total de conduite de cette mesure d'expertise à hauteur de 24 jours (respectivement 1 jour, 10 jours, 5 jours, 5 jours, 2 jours et 1 jour sur les postes

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd994161674e4859738d10c

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Le jugement est confirmé sur ce point par substitution de motifs.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

La société Cabinet Ores a proposé deux postes successifs à Mme [D] à savoir un poste d'Ingénieur CPI Biologie à mi-temps puis après le refus de ce poste par cette dernière, un poste d'ingénieur CPI Biologie

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

principe le secret bancaire est strict et peut être opposé au juge civil, tel ne doit pas être le cas lorsque l'instance oppose devant lui, le titulaire d'un compte et son banquier, alors que le litige porte

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9c31db33cd9ba26fc7955

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Le poste de Mme [W] [C] étant supprimé à la suite du plan, la société lui proposait une offre temporaire de reclassement à [Localité 6], qu'elle acceptait, et qui prendrait fin le 31 décembre 2016.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda01318d1f204338a50e39

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'action prescrite et condamne la société aux dépens et à une indemnité de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle infirm

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda18039569145be07b945d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Dans le contrat de vente en état de futur achèvement, la désignation de l'appartement litigieux mentionne : lot n° 23, au 3ème étage (combles) du bâtiment I, 1ère porte au fond du dégagement, un logement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda5164bed44099592f303c

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

mali de liquidation de 37 250 €; conformément aux dispositions du contrat d'association, chaque membre doit supporter la moitié de cette somme et la décision du bâtonnier doit être confirmée sur ce point

Source officielle
CA

16e chambre

5fda66d3372d09afd7c485ae

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[S] ont porté leur engagement de cautions à hauteur de la somme de 555.576 euros pour la durée du prêt, plus un an.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La cour confirme le jugement du 8 novembre 2018 déclarant irrecevable la déclaration de surenchère. Elle condamne l'enchérisseur à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fdac82eed0e695a4d626546

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et condamné solidairement les intimés à payer au demandeur la somme de 13 200 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 8 août 2017,

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fdaea44196c137dcc0b9039

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Le point de savoir si preuve de ce que les dommages indemnisés résultent bien des vols commis entre le 1er et le 3 juin et le 9 juin 2013 est une question de fond ne conditionnant pas la recevabilité de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fdb028a72f6ff96bba48efa

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance. Elle a déclaré irrecevable l'action en démolition fondée sur la responsabilité civile extra-contractuelle et l'action en indemnisation fondé

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

La Cour d'appel a infirmé le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes. Elle a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1824 € pour les périodes d'avril 2015 à février 2016 et de juin 2

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c885ca4805637c9ad2

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il expose que les appelants ont tous exercé les fonctions de dockers sur le port autonome de Marseille et plus spécialement à Port-Saint-Louis-du-Rhône, qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin

Source officielle
CA

2° chambre

5fdbf1ed6a818a12ac5467ae

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

connexion avec le châssis, - supports défectueux du 1er et 3ème essieu des semi-remorques, - roulement d'essieu cassé, - usure extrême des pneus surtout les 1er et 3ème essieux, - tous les guides des portes

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CA

1ère chambre civile B

5fdc09bb5d55562dbd44466e

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Au terme de conclusions notifiées le 17 mai 2018, le syndicat des copropriétaires demande à la cour de : - confirmer le jugement dont appel en tous points sauf en ce qu'il l'a débouté de sa

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CA

1ère Chambre C

5fdc09d35d55562dbd444697

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

La cour retient une évaluation dans sa jurisprudence actuelle sur une base plus élevée du point de 1900, soit un montant d'indemnisation de 15'200 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc60a476475e848bb7197e

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Par arrêt du 29 juillet 2014, la présente cour a confirmé le jugement entrepris, sauf sur le point de départ des intérêts moratoires sur la créance de la société [K] CARRELAGE et en ce qu'il alloue à cette

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