pour le préjudice résultant de l'atteinte collective aux intérêts des salariés outre celle de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[H] ou, très subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts de Mme [U] est rejetée et le jugement est confirmé sur ce point.

[C] ou, très subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités.

Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de

Sur la recevabilité du moyen tiré du défaut d'intérêt à agir de la Société Générale En vertu de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

Pierre Rolland Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée

Constater qu'elles ont abouti sciemment à soustraire de la procédure collective de [Y] [L] une partie des actifs à savoir la jouissance sur 3 véhicules de collection, la pleine propriété sur deux autres

[K] a interjeté appel à l'encontre de ce jugement.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

la somme des intérêts restant à courir sur le tableau d'amortissement entre la date de la dernière échéance précédant le jugement d'ouverture de la procédure collective et le terme du contrat de prêt fixé

Il ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi dont le montant ne peut être inférieur à celui prévu pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le règlement intérieur et la convention collective de référence prévoient qu'en cas d'absence le salarié doit informer l'employeur dans un délai de 48 heures.

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

respecte la convention collective applicable.

dépendant de la convention collective nationale du bâtiment - ouvriers (moins de 10 salariés), pour un salaire mensuel brut de 1 564,62 euros.

[N] ou, très subsidiairement, de réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts sollicités.

FCT répond que s'il est vrai que l'article L. 622.20 du Code de commerce confère au mandataire judiciaire qualité pour représenter l'intérêt des créanciers, il s'agit du seul intérêt collectif de ces créanciers

reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier).

La convention collective applicable est celle de la restauration publique.