[O] et de tout occupant de leur chef dudit logement, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, faute de délaissement volontaire des lieux au plus tard deux mois après

le terme du contrat, en violation de l'article L. 441-3 du code de commerce.

l'échéancier au-delà du 24e mois, selon plan d'apurement qu'elle a accepté le 18 avril 2016 ; que s'agissant des échéances de mai, juin et juillet 2016 prétendument impayées, les versements de la CAF

Sur la déchéance du terme M.

En vertu de l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.

la créance d'échéances impayées de plus de deux ans, à hauteur de 10.885,17 €, déclarant prescrite la demande reconventionnelle en responsabilité contre la banque comme exercée plus de cinq ans après

Elle ajoute que la suspension de l'exécution provisoire pourrait, au contraire, mener à des actes irréversibles, compte tenu des agissements répétés de Mme [K]. 5.

Le Crédit Lyonnais prétend n'avoir prononcé la déchéance du terme qu'à l'issue d'un délai d'un mois et après l'envoi d'une mise en demeure de régler les échéances impayées, ce qui constitue selon lui un

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