de clôture de l'instruction : 05 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2012 Date de mise à disposition : 24 Avril 2012 Composition de la Cour lors des débats

[L] a interjeté appel de cette décision. Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, M.

Bien que seul autre associé, il ne peut être poursuivi sur ses biens personnels qu'après que la société a été vainement poursuivie.

Par lettre datée du 8 janvier 2021, a présenté sa démission à la société [2]. Le 11 janvier 2021, la société S.A.S. [2] a libéré M. [B] [A] de son interdiction de concurrence.

Il résulte de ce qui précède, qu'à la date du procès-verbal du 3 avril 2018 servant de fondement aux poursuites, les parcelles en litige appartenaient au domaine public du Conservatoire de l'espace littoral

AFFAIRE : N° RG 25/00889   ARRÊT N° SP ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de CAEN en date du 02 Avril 2025 RG n° 2025 00239 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

des fins de la poursuite.

de la société CGP, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de condamnation de la société CGP et l'a condamnée au paiement de la somme de 1.500 € aux sociétés Sofinim et 'Cilgere

à compter de cette date.

de 1 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, les condamner aux dépens d'instance et d'appel, Soutenant le caractère fautif des saisies opérées, les ventes poursuivies n'étant ni justifiées

et enfin que les décisions les plaçant sous protection ne permettaient pas davantage de déterminer la date d'apparition des troubles.

: 12 Décembre 2022 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 janvier 2023 Date de mise à disposition : 18 avril 2023 -=-=-=-=-=-=-=-=- Composition de la cour : Audience

. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 08 Octobre 2021 - RG n° 19/1140 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET

à la poursuite de l'exploitation.

Par jugement en date du 15 septembre 2017, le tribunal a condamné la société SANITEC INDUSTRIE à payer à Monsieur E... la somme de 1.518, 48 euros HT au titre de l'indemnité compensatrice, celle de 1.518

[T] [Z] à poursuivre la vente amiable, - dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 199.000 euros, - fixé la date d'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.

Il rappelle qu'il a été relaxé dans l'affaire des frégates de la plupart des chefs de poursuites et qu'il est établi que les faits de trafic d'influence pour lesquels il a été condamné ont été commis au

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

A l'audience devant la cour, M.

- CONFIRMER le jugement rendu par le Juge du contentieux et de la protection en date du 17 juin 2025 en toutes ses dispositions Y ajoutant, - CONDAMNER Mme [S] [W] au paiement de la somme de