[T] n'a pas pris attache auprès du procureur de la République avant le 10 octobre 2012 afin de connaître ses intentions à son égard et sa volonté ou non d'exercer des poursuites à son encontre alors qu'une

En tant que chef d'entreprise, il apparaît de mon devoir de faire cesser de tels agissements.

W... n'avait pas subi de perte de revenus compte-tenu du maintien de sa rémunération par l'entreprise, et de la prise en compte des indemnités journalières perçues du RSI et de la société LA MONDIALE,

[N] [U], qui atteste n'avoir été client que du magasin Roche Bobois de [Localité 5], par 'Ventes privées Roche Bobois [Localité 8]' n'est pas davantage de nature à démontrer une poursuite de l'activité

X... a été poursuivi pénalement pour abus de confiance (non-restitution du matériel informatique) en date du 6 juin 2008 ; Que cependant, l'article L. 1234-5 alinéa 2 du code du travail énonce que :

La faute lourde résulte d'une faute commise avec intention de nuire à l'entreprise ou à ses dirigeants.

Didier X... en était le dirigeant de fait et Jean-Paul Y... le dirigeant de droit.

La Cour de cassation par arrêt du 19 octobre 2005 cassait l'arrêt entrepris en ce qu'il avait renvoyé des fins de la poursuite Jean-Paul de Y... et Didier X... des faits d'extorsion de signature et de

[K] ont par ailleurs été rendues en matière pénale (arrêt de la CA de Paris du 15 mai 2003 confirmant une ordonnance de non-lieu'; arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2004 déclarant le pourvoi contre

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.

FRANCE TELECOM contre Mme [S] [K] des chefs d'escroquerie et de faux en écriture et usage de faux.

Selon la Cour de cassation, le mandat du 3 mars 2009, rédigé en termes généraux, ne conférait pas à la société Franfinance le pouvoir de diligenter des poursuites contre M.

X..., - que Monsieur X..., étant chef d'entreprise et ayant fait l'objet d'une condamnation pénale par un jugement correctionnel qui a réservé les droits de la Caisse, doit être condamné sur le fondement

[V] dirigeait la société propriétaire des camions utilisés par le transporteur ' qu'il s'agit d'un événement irrésistible dès lors qu'elle a été diligente, ayant essayé de se prémunir contre tout risque

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Certains salariés ont préféré quitter l'entreprise que de poursuivre sous votre management. La dimension humaine fait partie intégrante de vos responsabilités managériales.

X... ainsi que l'autre dirigeant M.

Par acte sous seing privé du 23 juin 2008, la SAS Heineken Entreprise (la société Heineken), qui y indique avoir pris connaissance des clauses et conditions de l'acte aux termes duquel la 'Banque populaire

[H] demande à la cour de : - constater qu'il a obtenu une relaxe des fins des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Paris le 9 mars 2011, laquelle a été confirmée par la cour d'appel

de l'Etat en raison de la faute résultant de sa carence alléguée à exercer ses pouvoirs de police judiciaire et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de diligenter des poursuites contre une série d'actes de