Aux termes de l'article L. 6312-2 du même code : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

VAQUIER Garonor BP 452 93618 AULNAY SOUS BOIS CEDEX non représentée SOCIÉTÉ KELLY SERVICES INTERIM 33, avenue Anatole France 93600 AULNAY SOUS BOIS non représentée Monsieur le Directeur

Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 régulièrement avisé-non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application

Ces retards ont mis ainsi en péril le chiffre d'affaires de la direction régionale de la société de manière significative.

général des finances publiques du Morbihan ; 3°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

APPELANTE d'un jugement rendu le 29 Juillet 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la CREUSE Représenté par Maître Guillaume VIENNOIS, avocat au barreau de GUERET ET : 1) C.

(agent déléguée, dûment munie d'un pouvoir) et Maître François COCHET (avocat au barreau de CHAMBERY) Monsieur le Préfet de Région des Affaires Sanitaires de Rhône Alpes 107 rue Servient 69418 LYON CEDEX

le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

C'est pourquoi, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle'.

DECLIC WEB 29 rue Lenoir 72000 LE MANS représentée par Maître Marie-Laure HOUDAN, avocat au barreau du MANS A LA CAUSE : Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pays de la Loire

spécial CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES PARIS (CAF 75) ... 75750 PARIS CEDEX 15 représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir général C.O.T.O.R.E.P DE SEINE-ET-MARNE Centre d'affaires

réceptionné le 26 août 2016, aucune procédure de soins et d'hygiène n'a été mise en place et a engendré des dysfonctionnements sanitaires inimaginables dans un établissement médico-social.

GAUCHOT en vertu d'un pouvoir général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement

En présence de : LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES RÉGION LIMOUSIN, dont le siège social est 24 rue Donzelot - 87037 LIMOGES CEDEX Non comparante, régulièrement convoquée par

Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19 Régulièrement avisé - non représenté.

Suite au pourvoi en cassation formé par M.

6] [Localité 8] représentée par Mme [P] [E] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - DRASS ALSACE 57 - 67 - 68 [Adresse 1] [Adresse

ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 23 AVRIL 2008 Minute No 08/ No R.G. : 07/00838 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS

général Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) [Adresse 3] [Localité 4] Régulièrement avisé - non représenté.