Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Il résulte de ces dispositions que, pour être valable, une convention individuelle de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif préalable dont les stipulations assurent la garantie du respect

MOTIFS DE LA DÉCISION La prime d'ancienneté ne présente pas la force obligatoire d'une stipulation contractuelle plus favorable que la convention collective, sa prévision dans le contrat de travail

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

individuel.

[R] ne s'est pas présenté, celui-ci a été licencié par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.

DEBATS ET DUDELIBERE André ALTENBACH, Président de Chambre - Jean-Pierre SCHILLI, Conseiller, assesseur, Christine MITTELBERGER, Conseiller, assesseur, Greffier présent aux débats et au prononcé: Corinne

lancement d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique..."

de ses salariés en cette matière; qu'ainsi, l'article C7 de la documentation en 2013 de l'UNIFAF, organisme paritaire collecteur agréé de la branche sanitaire et sociale chargé de la collecte et de la

individuel par lettre recommandée avec accusé de réception et que cet entretien doit intervenir dans les 10 jours ouvrables suivant la première présentation de la lettre'; Que la convention collective

Selon correspondance du 20 juin 2014, la Direccte a homologué le plan de sauvegarde pour l'emploi présenté (Correspondance jointe à la présente).

Il soutient avoir réalisé 202 quarts en 2013 et réclame le paiement de la différence au titre des heures supplémentaires, déduction faite de trois quarts supplémentaires prévus par la convention collective

chapitre IV le président article IV-18-compétences (') le Président pourra charger une association spécialisée dans la gestion de village-exposition de maisons individuelles, dite [Localité 2], dont

Toutefois, si la mention de la convention collective sur le bulletin de paie vaut reconnaissance de l'application de la convention collective à l'entreprise dans les relations individuelles de travail,

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

En effet, le maintien des avantages individuels acquis ne heurte pas le principe d'égalité de traitement car il a pour objet de compenser le préjudice résultant de la dénonciation de l'accord collectif

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles

par la DIRECCTE de l'accord collectif majoritaire relatif au contenu du PSE contenant un volet relatif au reclassement, la société n'a pas recherché tous les postes de reclassement disponibles et compatibles