41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

Par dernières conclusions d'appelante du 28 février 2017, la SFI Courtois, appelante, demande à la Cour de : - vu ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, 4 de la loi du 1er septembre 1948

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée.

de la Constitution du 27 octobre 1946, notamment ses alinéas 1er et 14, Vu le bloc de constitutionnalité, Vu la charte des Nations Unies du 26 juin 1945, Vu le Traité de Rome du 25 mars 1957,

soit au 1er janvier 1946, il est constant que ce régime a été maintenu au-delà de cette date. 19.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 1er août 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 28 août 2025.

par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus

13 bis de la loi du 1er septembre 1948 applicable à ce bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports

A l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, ni les dispositions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948, alors que cette reproduction est exigée à peine de nullité, ces irrégularités

lieux, ce qui lui a permis de voir appliquer les dispositions des articles L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et

Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage

BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Nouveau code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt

Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, à moins que le montant initial n'ait

, dès lors que les dispositions des articles R. 3211-25 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la procédure de renonciation aux servitudes consenties au profit

[J] [P] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 7] L'ASSOCIATION SENSE représentée par son Président en exercice, [Adresse 9] [Localité 8]

38 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 qui seront remboursées par l'Etat ".

450 du code de procédure civile