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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5aa
3 juillet 2025
au litige a mis en place une réduction générale des cotisations sociales au profit de l'employeur, égale au produit de la rémunération mensuelle brute soumise à cotisation du salarié multiplié par un
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68676bccfdaf41a8356be5ac
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68676bcdfdaf41a8356be5ae
Chambre Sociale
62873340c1d4e9057d612f1c
17 mai 2022
Alors que le doute doit profiter au salarié, l'employeur ne démontre aucunement le grief reproché à Monsieur [X].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
Par ailleurs, Mme [C] produit des échanges de mails entre le 19 et le 25 novembre 2020 qui révèlent effectivement le recrutement de deux personnes, pour les postes de Chef de projets et d'ingénieur structure
11e chambre
633fc3a8e633183e2ee17d45
6 octobre 2022
fonctions dans le cadre de contrat à durée indéterminée ; - l'emploi d'un cadreur caméraman correspond à un emploi technique nécessaire à l'activité de l'entreprise ; - l'activité qu'il a pu avoir au profit
670e05db10ea465c0ffcf752
2 juillet 2024
connotation raciste et ne visait aucune personne en particulier, relevant que l''intérimaire' (en réalité la consultante mise à disposition) qui s'en était plainte, n'avait pas établi d'attestation au profit
Sociale D salle 3
643e357483146e04f531ebc4
14 avril 2023
[F] et l'employeur. - Les pièces 34 et 35 correspondant à une vidéo et des extraits de vidéo-surveillance de la boulangerie produites par M.
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a143a
3 octobre 2025
mettre hors de cause la [11], - qu'à titre subsidiaire, il est admis qu'en cas de rectification du taux des cotisations à la suite d'une décision de justice, un nouveau délai de recours s'ouvre au profit
6639c3cb9413110008238675
19 avril 2024
-Les attestations produites aux débats par le salarié sont mensongères et émanent d'employés en procédure prud'homale contre l'employeur ou ayant fait l'objet de procédures disciplinaires.
Chambre sociale
669b5304a3418ee2ae72d13c
18 juillet 2024
Elle rappelle qu'en matière de prise d'acte le doute profite à l'employeur et que la charge de la preuve des faits qu'il reproche à l'employeur incombe au salarié.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Le caractère contradictoire de l'enquête impose à l'autorité administrative que le salarié protégé puisse notamment être mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur
4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167c
10 juillet 2025
Pour solliciter la somme de 54 358,92 euros, Mme [U] se prévaut de la clause pénale stipulée au profit de l'employeur en faisant valoir qu'il n'existe aucune raison que la sanction vise uniquement la salariée
Pôle 6 - Chambre 4
68f07bff8df3795388ea9a38
15 octobre 2025
Les certificats médicaux d'accident du travail et les pièces médicales produites font état de ' perte de connaissance, crise de spasmophilie, état de stress suite à un différend avec l'employeur le 16
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cf
26 juin 2014
de ses employés.
62c7cb1dcb8dca058e3e7f74
7 juillet 2022
Toutefois, ces éléments disparates, isolés, pas plus que les quelques exemples de produits commercialisés par Mme [L], ne confirment la communauté de moyens et d'objectifs de ces employeurs et n'établissent
679334bd54e6f046d26ca3cc
23 janvier 2025
En outre, l'embauche d'un directeur relève du pouvoir de direction de l'employeur et les nouvelles pièces produites par M.
Chambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
[F] a adressé à son employeur constitue une demande non équivoque de départ à la retraite ; - débouté M.
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