ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA

2022, la SA Axa France IARD a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer la SA [X] Voyageurs irrecevable en ses demandes pour défaut de purge de la procédure d'escalade prévue

Le 9 janvier 2018, [7] et [2] ont présenté à leur comité d'entreprise respectif un projet relatif à la création d'un établissement secondaire de [2] à [Localité 6] et au transfert de l'atelier Ecriture

Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

[P] [R] solidairement aux dépens, dont distraction au profit du cabinet Plaisant, avocats aux offres de droit, PROCÉDURE D'APPEL : M.

instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ce manquement aux obligations de bonne foi et d'information qui pesait sur la société [A] se présente comme une faute grave au regard de la similarité des produits concernés, de la confusion entrainée

Le 1er mai 2021, la société Sogecap a réglé les capitaux au profit de Mme [Q] [Y] et le 21 juin 2021 au profit de M.

Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance critiquée.

de Monsieur [S] [M], représentant du Préfet des [Localité 1], En présence de Monsieur [X] [F] [C], né le 20 Février 1992 à [Localité 2] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Maître

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent litige s'inscrit dans le cadre d'une prétendue « célébration » au cours de laquelle plusieurs salariés de l'entreprise, dont M.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

[I] [H] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au

de la Nouvelle-Calédonie, au regard de leur nomenclature dans le tarif des douanes, selon la liste jointe en annexe du présent arrêté. » L'annexe de cet arrêté soumet l'ensemble des produits relevant

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure

Le préfet des [K] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance le 30 avril 2026 à 10h32.

, à cette date le délibéré a été prorogé au 03 juin 2026, Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

LE PREFET DE LA MEUSE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.