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relations entre le public et l'administration, applicable aux commissions administratives à caractère consultatif placées auprès des autorités de l'Etat en vertu de l'article R. 133-1 du même code : " Le quorum

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02163_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

. / Si le quorum requis n'est pas atteint, la réunion est reportée. Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

avec l'importance du sujet, le caractère irrespectueux, voire agressif à l'égard du proviseur, de ses interventions, et même une absence délibérée lors d'une séance de l'année 2015-2016 pour que le quorum

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01757_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Il n'apparaît pas que tous les membres de la commission de réforme n'auraient pas été convoqués et que le règles de quorum n'auraient pas été respectées.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02055_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

consultative paritaire départementale n’ayant pas été produits au dossier par le département des Alpes-de-Haute-Provence, la composition de la commission consultative paritaire départementale et le quorum

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Pôle 4 - Chambre 2

6035c4d9d6b4322c0eb28f55

Appel

2 mars 2016

Grand Écran est irrecevable et, subsidiairement mal fondée en se prévalant de l'article 6 de ses statuts qui prévoient': «'L'assemblée générale des propriétaires, statuant dans les conditions de quorum

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00025_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration : " Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

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1ère Chambre

60371b4177dc49b5867553bc

Appel

9 juin 2015

statuer au cours du mois d'août sur le cas de Madame [T], ne sont sanctionnés par aucune nullité textuelle, et Madame [T] ne justifie d'aucun grief que lui auraient causés ces vices, étant observé que le quorum

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Pôle 1 - Chambre 3

60328550a27559b911c007e5

Appel

17 janvier 2018

l'intérêt collectif, un propriétaire ne pouvant demander seul la destruction des constructions litigieuses en application du cahier des charges de 1963 ; - que les appelants ne disposent pas du quorum

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00747_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum

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Pôle 5 - Chambre 8

6162740d7705f25f43644061

Appel

26 novembre 2013

[X], [L], [R] et [F] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir dire nulles les assemblées générales du 17 décembre 2009 et du 16 janvier 2010 à raison de l'irrégularité, faute de quorum,

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11f

Appel

27 mars 2008

adressée à la bailleresse, mais que mises à l' ordre du jour d' une Assemblée Générale, à la demande d' une copropriétaire, Madame A..., elles n' ont fait l' objet d' aucune résolution, faute d' un quorum

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1ère Chambre

615e0e1fc25a97f0381f526c

Appel

23 janvier 2015

Par ailleurs, les éléments versés aux débats ne permettent pas de considérer que cette absence de prise de décision, motivée par l'absence du quorum nécessaire, constituerait un refus déguisé et abusif

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cd

Appel

7 septembre 2016

Sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et il ne prend pas part au vote.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00476_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

. (…) / La commission délibère à la majorité des membres présents ou représentés, le quorum des membres présents ne pouvant être inférieur à cinq. / (…) La commission peut fixer ses règles de fonctionnement

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02008_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

Le conseil de discipline, qui s'est de nouveau réuni le 14 février 2022, n'a pu valablement délibérer faute de quorum.

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01413_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Lorsque le quorum n'est pas atteint, les décisions sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance peuvent être prises, après convocation régulière, à la séance suivante à la majorité des membres

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE00025_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

deux prévus par les dispositions précitées lors de la séance de la commission de réforme du 4 juillet 2018, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure, dès lors que le quorum

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