Il résulte de ces dispositions qu’un permis de construire a pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’il autorise avec la législation et la réglementation d’urbanisme. 6.

Par ordonnance du 23 février 2023, le juge de la mise en état a jugé l'action de Mme [N] recevable, retenant que la demande de travaux ne heurtait pas l'autorité de la chose jugée.

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 " Consistance et phasage des travaux " du CCTP : " () Les travaux comprennent toutes les fournitures et mises en œuvre nécessaires à la complète réalisation

Cet avis précise par ailleurs que la contribution à ces travaux sera à la charge de la collectivité sans indiquer toutefois ni le coût estimé, ni le délai prévisible de la réalisation de ces travaux.

Le vide sanitaire réalisé, plus important que celui dessiné sur les plans de la demande de permis de construire, peut s'expliquer par la non prise en compte du dénivelé réel du terrain, qui a nécessité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

D et Mme A se plaignant d'empiétements sur leurs propriétés et d'une réalisation des travaux non conforme à l'autorisation délivrée, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 7 août 2017 constatant

1995, no 2955, * les travaux litigieux ont été réalisés à la demande de la société ERDF dans le cadre de la réalisation de travaux du tramway Valenciennes ; il s'agit plus précisément de la modification

Par un arrêté du 27 octobre 2016, il a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet.

que si la CGI Bâtiment a fait procéder à ces travaux, c'était pour apporter une solution au problème de non achèvement et de non-conformité.

21/03/2006 ARRÊT No NoRG: 04/01811 MLA/MFT Décision déférée du 27 Janvier 2004 - Tribunal de Grande Instance d'ALBI - 02/478 Mme PAGE-CORMAN COMMUNE DE GAILLAC représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU

9] Non comparante, non constituée *** EXPOSÉ DU LITIGE Le 2 septembre 2019, M.

François Y... durant le temps nécessaire à la réalisation des travaux décrits par le cabinet GEODE, et ce jusqu'à réception de l'ouvrage ; - ordonné à M. Y...

comme le responsable des travaux.

de construction du centre d'innovation et de vitalisation du territoire ; la créance est publique et non privée ; - les travaux dont le coût est mis à sa charge par le titre exécutoire litigieux ne

Elle prétend que la société Y... a imposé de nombreuses modifications sans respecter ladite procédure des "variations orders" en la mettant devant le fait accompli après la réalisation du travail et

abusif, des dommages-intérêts pour travail dissimulé, des rappels de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, pour heures effectuées avant embauche officielle et non rémunérées, pour des heures

La commune de Surzur soutient que : - le jugement a fait peser sur l’autorité administrative une obligation qui excède ce qui peut être exigé d’elle ; - elle a tenu compte de la probabilité de réalisation

de plancher autorisée.

Par un jugement no 2206249 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.