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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f044d5cdc6046d47ccfcfa
27 avril 2026
[A] n'est pas une demande nouvelle, puisqu'elle relève du fait nouveau constitué par l'ordonnance du 20 juin 2025 du président du tribunal judiciaire.
Pôle 1 - Chambre 8
670a1179f178dc2492b0fbd4
11 octobre 2024
que la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail conclu le 4 octobre 2021 entre les parties, est acquise depuis le 20 juillet 2023 ; en conséquence, constater la résiliation du bail à
Chambre Commerciale
5fd9f5b1385e8236ba83a9ee
24 octobre 2019
Elle sollicite en conséquence': - la constatation de ce qu'elle s'est acquittée de l'intégralité de la dette locative au moment où le juge des référés à statué'; - l'octroi de six mois de délais
CHAMBRE CIVILE
6866152711adae0daca53337
2 juillet 2025
Par acte du 29 août 2024, la SCI Dal'Invest a fait assigner la SARL A.C.M. devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180c
18 juin 2014
X... a fait assigner les consorts Y...
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
[R] [K] de démontrer la nature propre des actions acquises au sein de la société SCALA ECE pour combattre utilement la présomption d'acquêt posée par le droit suisse, il convient de constater que les contrats
1ère Chambre
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 25/85 FAITS ET PROCEDURE Exposant avoir acquis de M. [J] [L], M. [P] [L], Mme [D] [L] et M.
Pôle 1 - Chambre 3
6711fae27603bf88a18849c5
17 octobre 2024
[R] et la société Thaiger Z devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment : déclarer l'OFIE recevable et bien fondée en ses demandes ; constater l'acquisition de
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
de l'acquisition de la clause par le juge des référés ; - que le juge des référés ne peut, sous couvert de difficultés sérieuses, neutraliser l'automaticité de la clause quand les conditions de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
65449d7fc71a6a83181c8ef0
2 novembre 2023
Par acte du 20 mai 2022, les consorts [O] ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 12.208,97 euros à la société Les Quatre Saisons.
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
4 juin 2026
par un commissaire de justice selon un procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux de ce qu'il a personnellement constaté.
Chambre commerciale
69e06ed3cdc6046d4768c4a4
15 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat
5fe1e3040829d0ac099c43d8
17 décembre 2020
page et en 2ème page de l'acte de ce que le bailleur peut s'en prévaloir pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et que le juge peut être saisi dans le délai d'un mois en vue de l'octroi
6253cd74bd3db21cbdd9367f
13 octobre 2016
C'est dans ce contexte que la Sci de la Bijaye a fait assigner en référé le 30 juillet 2015 la société Bonny aux fins de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.
4ème chambre commerciale
6a11387ccdc6046d47a6684b
22 mai 2026
Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire
62624865b1a50c277d4c5bfe
21 avril 2022
Par acte du 7 avril 2021, la société [M] a fait assigner la société Car nova automotive devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : - constater que la société Car nova
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A
65375f54974d258318454fcd
23 octobre 2023
Par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2022, la société Domofrance a assigné la société Le Royal Palace devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire constater la
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
. *** Faits, procédure, prétentions : Le 25 novembre 2022, la société B-Squared Investments faisait l'acquisition d'un portefeuille
67f0ba58ea6533065f551e5a
4 avril 2025
Par acte du 3 juin 2024, la société civile Balzac a assigné la société La belle corbeille devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition
691d8b4c02bad2f30af4efd3
18 novembre 2025
FAITS ET PROCEDURE Selon contrat de vente du 9 novembre 2022, la SARL Sebcourses a acquis auprès de la SARL Laidin Automobiles un véhicule uilitaire Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation
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