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37 215 résultats pour « référé pour en faire constater l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

69f044d5cdc6046d47ccfcfa

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] n'est pas une demande nouvelle, puisqu'elle relève du fait nouveau constitué par l'ordonnance du 20 juin 2025 du président du tribunal judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbd4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

que la clause résolutoire, stipulée dans le contrat de bail conclu le 4 octobre 2021 entre les parties, est acquise depuis le 20 juillet 2023 ; en conséquence, constater la résiliation du bail à

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9f5b1385e8236ba83a9ee

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Elle sollicite en conséquence': - la constatation de ce qu'elle s'est acquittée de l'intégralité de la dette locative au moment où le juge des référés à statué'; - l'octroi de six mois de délais

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152711adae0daca53337

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte du 29 août 2024, la SCI Dal'Invest a fait assigner la SARL A.C.M. devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Agen afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9180c

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

X... a fait assigner les consorts Y...

Source officielle
CA

3ème Chambre

642d1463cb8fa004f57da14f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[R] [K] de démontrer la nature propre des actions acquises au sein de la société SCALA ECE pour combattre utilement la présomption d'acquêt posée par le droit suisse, il convient de constater que les contrats

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 25/85 FAITS ET PROCEDURE Exposant avoir acquis de M. [J] [L], M. [P] [L], Mme [D] [L] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fae27603bf88a18849c5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] et la société Thaiger Z devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins de, notamment : déclarer l'OFIE recevable et bien fondée en ses demandes ; constater l'acquisition de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'acquisition de la clause par le juge des référés ; - que le juge des référés ne peut, sous couvert de difficultés sérieuses, neutraliser l'automaticité de la clause quand les conditions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8ef0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par acte du 20 mai 2022, les consorts [O] ont fait délivrer un commandement de payer la somme de 12.208,97 euros à la société Les Quatre Saisons.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par un commissaire de justice selon un procès-verbal qui fait foi jusqu'à inscription de faux de ce qu'il a personnellement constaté.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed3cdc6046d4768c4a4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance réputée contradictoire du 26 mars 2025, le juge des référés du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a : - constaté la résiliation du contrat de location avec option d'achat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fe1e3040829d0ac099c43d8

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

page et en 2ème page de l'acte de ce que le bailleur peut s'en prévaloir pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et que le juge peut être saisi dans le délai d'un mois en vue de l'octroi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9367f

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

C'est dans ce contexte que la Sci de la Bijaye a fait assigner en référé le 30 juillet 2015 la société Bonny aux fins de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion de la locataire.

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CA

4ème chambre commerciale

6a11387ccdc6046d47a6684b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce commandement est demeuré infructueux. *** Par exploit du 3 mars 2025, la société Mazaudier-Uson a fait assigner la société IFTC aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

62624865b1a50c277d4c5bfe

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par acte du 7 avril 2021, la société [M] a fait assigner la société Car nova automotive devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir : - constater que la société Car nova

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NEKQ S.A.S. LE ROYAL PALACEc/S.A

65375f54974d258318454fcd

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2022, la société Domofrance a assigné la société Le Royal Palace devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de faire constater la

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CA

Chambre 1-9

69d8a0f5cdc6046d47bd0da3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

. *** Faits, procédure, prétentions : Le 25 novembre 2022, la société B-Squared Investments faisait l'acquisition d'un portefeuille

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba58ea6533065f551e5a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte du 3 juin 2024, la société civile Balzac a assigné la société La belle corbeille devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4c02bad2f30af4efd3

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

FAITS ET PROCEDURE Selon contrat de vente du 9 novembre 2022, la SARL Sebcourses a acquis auprès de la SARL Laidin Automobiles un véhicule uilitaire Fiat, modèle Ducato, immatriculé [Immatriculation

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