du directeur général du CHU de Poitiers du 20 mars 2019, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au CHU de Poitiers de la placer en congé de longue maladie à

départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur à la chambre disciplinaire de première instance ; 3°) de mettre à la charge du conseil départemental

Par une décision du 19 septembre 2019, le directeur départemental de ce SDIS lui a refusé le bénéfice du régime des accidents de service.

Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport établi le 16 août 2016 par le directeur de la maison départementale de Nantiat, que M.

Aux termes, d'une part, du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Mme A, directrice adjointe du travail depuis le 1er juin 2017, a été affectée à l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

Par décision du 27 août 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a conclu que l'association exerce, à titre principal, une activité lucrative et qu'elle relève donc de

gracieux du 4 janvier 2019, d'annuler la décision du 5 mars 2019 par laquelle l'AP-HM n'a pas reconnu imputable au service ledit accident et, enfin, d'enjoindre au directeur général de l'AP-HM de prendre

départemental des finances publiques du Val-de-Marne pour le recouvrement d’une somme de 8 448,72 euros ; 4°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par l’administration sur

Il a également demandé à ce tribunal d’annuler le courrier du 13 juillet 2022 par lequel le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques l’a mis en demeure de rejoindre son

du 9 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la J a prononcé la suspension de son agrément d'assistante maternelle, et la décision du 26 novembre 2018 portant retrait de cet

2019 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, l’arrêté du 1er septembre 2020 la plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er septembre au 22 octobre 2020, les décisions du 25 mars 2021 et

implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande du 18 juin 2018, ainsi que de la décision du 1er février 2019 rejetant le recours gracieux.

de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de

des recours des militaires.

en disponibilité d'office pour raison de santé, ainsi que la décision du 2 août 2018 rejetant son recours gracieux contre cette décision ; 3°) d'enjoindre au CHU, sous astreinte de 50 euros par jour

départ de la directrice départementale adjointe.

coefficient de localisation constitue une décision susceptible de recours ; - la délibération de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis

contre cette décision devant la juridiction des affaires de sécurité sociale ; Par jugement du 23 juin 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry a décidé que l'UDAF du Val de Marne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision