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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
61624d6ded30a8f56173830d
24 octobre 2013
Attendu que les seules pièces régulièrement communiquées par Monsieur [N] au soutien de son appel consistent, pour 'la'pièce 18, en deux pièces composées d'une part de la reddition des comptes SODEGI au
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd81
18 mars 2008
l'intégralité du salaire auquel elle pouvait prétendre ; qu'elle pouvait de même saisir le juge des tutelles de cette situation ; qu'aucune contestation n'a pourtant été émise par elle lors des différentes redditions
6253c97abd3db21cbdd88732
14 septembre 2006
dernier lui avait donnée le 3 mai 1974, s'élevant au montant total non discuté de 936.550 F pour les seuls retraits égaux et supérieurs à 2.000 F ; que le litige est ainsi limité, en l'absence de reddition
Pôle 3 - Chambre 1
6162c1cd34defd4c4b3b4625
17 octobre 2012
[C] au moyen d'un chèque ; que, le 15 juin 1993, le solde du compte joint, s'élevant à 57 164,66 francs, a été débité, l'opération étant intitulée 'virement [C]' sur le relevé bancaire correspondant ;
Pôle 1 - Chambre 3
6162c833b820aa60963d8467
27 novembre 2012
[Y] [O] n'a pas procédé à cette restitution ni à la reddition des comptes, qu'il lui a soutiré la signature d'une convention en date du 12 octobre 2010 portant sur le transfert de 50 % de ses droits dans
6253cca2bd3db21cbdd90c3e
23 octobre 2013
la commission de règlement des difficultés d'exercice en groupe, aucune conciliation n'est intervenue entre les parties sur le litige les opposant, tant sur la régularisation des statuts que sur la reddition
6253caf1bd3db21cbdd8c809
13 juin 2006
entre les associés, de surseoir à statuer sur lesdits comptes en l'attente du rapport de Maître Legrand, de réserver les autres demandes et les dépens ; Vu les écritures signifiées le 26/4/2006 par
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d08fa3a395142d55c32
2 juillet 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre Madame Constance LACHEZE, conseillère Madame Alexandra
Chambre commerciale
686b8e0e9dd5084712141b1d
7 juillet 2025
[C] [U] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et dit que le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant demeureront en fonction jusqu'à la reddition des comptes du mandataire
Référés
6791de5993ef93c421386b0d
22 janvier 2025
la SCI BUTNER dans le cadre des opérations de liquidation, de procéder à la réalisation de l'ensemble des éléments de l'actif au mieux disant des intérêts des associés de la SCI, de procéder à la reddition
Pôle 2 - Chambre 1
616355d3bf1fa7f870d29fee
30 novembre 2010
du 27 novembre 1991 et 13 du décret du 12 juillet 2005 cités ne contredisant pas cette observation, ni n'exigent qu'elle se traduise par une remise des dossiers contre décharge, ni n'imposent une 'reddition
662209789ce142000838997f
18 avril 2024
SARL AMBULANCES ALIZES, lequel prévoyait le remboursement du passif définitivement admis dans un délai de 120 mois au moyen de 120 mensualités constantes de 305 630 Fcfp payables tous les 10 du mois à compter
6253cad0bd3db21cbdd8c2a1
12 juin 2008
moyenne mensuelle de 159 € qui s'avère bien inférieure aux coûts exposés par elle dont les causes ont été précédemment analysées, et de deuxième part que ces mêmes explications constituent une valable reddition
Pôle 5 - Chambre 1
6162d33170d46c7f95e826eb
6 juin 2012
CHATELET (ci-après l'éditeur) ainsi que [O] [T] devant le tribunal de grande instance de Paris, en nullité et, subsidiairement, en résiliation des contrats en faisant valoir, en particulier, que les redditions
3ème Chambre Commerciale
6268de1db6a90a057d2a5b1b
26 avril 2022
conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ; Les modalités de la reddition
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dcf
25 février 2016
La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.
1re Chambre C
60372b5608af4c065e0f1e50
28 mai 2015
Il explique qu'il avait obtenu l'accord verbal du mandataire de la SARL Adductor International pour ne pas payer ses charges dans l'attente de la reddition des comptes, lesquelles se heurtaient à des difficultés
chambre 2 section 1
6163ca2d76640886b9a72693
14 février 2008
mandant refusait de confier à une société de recouvrement ; que les chèques étant à l'ordre de FLOR DA MODA, il ne pouvait que les expédier à l'intéressée ; qu'il produit de nombreuses lettres de reddition
6253caf1bd3db21cbdd8c7f6
1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e4
24 janvier 2023
La société TCL et la société GPG soutiennent en outre qu'il subsisterait des différends quant à la reddition des comptes, les époux [N] n'ayant pas transmis l'ordonnance de taxation de l'expert, malgré
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