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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03873_20230407
7 avril 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite née le 14 mai 2021 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
1ère Chambre
6965f6a5cdc6046d471c9376
12 janvier 2026
Sur le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française, le tribunal a relevé que Monsieur [M] avait été confié aux services de la protection de l'enfance du Bas-Rhin par ordonnance du
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
Leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 27 juin 2019 et ces refus ont été confirmés par la Cour nationale du droit d'asile, le 31 octobre
DCA_22NT03016_20230526
26 mai 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
5ème chambre
DCA_24NT01765_20250318
18 mars 2025
D A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01422_20230221
21 février 2023
La demande d'asile déposée par l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mai 2017, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 octobre
2ème chambre
DCA_25TL01475_20260203
3 février 2026
français, assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois, d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention « vie
DCA_25TL01889_20260203
DCA_22NC00448_20221206
6 décembre 2022
A s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour d'une durée du 6 mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02078_20240208
8 février 2024
A B et Mme C D épouse B ont demandé, chacun, au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés des 10 et 13 février 2023 par lesquels le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer un titre de
DCA_23NC03200_20241203
3 décembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 juillet 2018, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 31
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
2ème Chambre
DCA_24NT03630_20260130
30 janvier 2026
en France a refusé de délivrer à Mme A...
DCA_24NC02781_20260129
29 janvier 2026
Elle a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit
DCA_24NC00892_20251202
2 décembre 2025
C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 18 septembre 2023 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter
DCA_24NT01549_20250527
27 mai 2025
) refusant de délivrer à Mme E et aux enfants G B, D et A E un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale.
4ème chambre
DCA_23NT01572_20231215
15 décembre 2023
pièces du dossier que l'enfant de Mme B ne pourrait rentrer en Angola avec elle et y poursuivre sa scolarité.
1ère chambre
DCA_24TL01456_20260402
2 avril 2026
C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler les arrêtés du 24 octobre 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à
DCA_24NT00745_20250620
20 juin 2025
a rejeté le recours formé contre la décision du 23 septembre 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de délivrer aux enfants I E A et J E F des visas de long
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