Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 12h24, [R] [L] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit

700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire de plein droit.

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 09 heures 48, [Q] [Y] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles au visa des articles

et rejeter le surplus des demandes financières - lui accorder des délais de paiement - rejeter l'appel incident - condamner la SCI New Home aux dépens.

[L], rejeté la demande de délai de paiement, rejeté la demande de remboursement de travaux, rejeté la demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance au titre de l'état du logement, rejeté

Par déclaration au greffe le 24 avril 2026 à 10h01, [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant que : - l'autorité administrative

Par ordonnance en date du 17 mars 2026, le premier président de la cour d'appel de Rennes, devant lequel Mme [O] avait assigné le 29 janvier 2026 Mme [R], a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

lors des débats devant le JLD et devant la chambre de l'instruction, ainsi que l'étude du dossier, les demandes d'actes, et les visites en détention afin de préparer sa remise en liberté.

Ce n'est pas parce que la demande de mise en liberté est demandée rapidement après la dernière audience qu'il n'y a pas d'élément nouveau. Il a remis sa carte d'identité.

Aussi, les moyens seront rejetés. 6) Sur les demandes de mise en liberté et d'assignation à résidence Selon les dispositions de l'article L743-13 alinéas 1 et 2 du CESEDA, 'Le magistrat du siège

, les disant justes et bien fondées, - rejeter toutes demandes contraires ou plus amples, En conséquence, - infirmer partiellement le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près

Par arrêt du 17 octobre 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a ordonné la mise en liberté de M. [P] [Z] et l'a placé sous contrôle judiciaire.

La demande de remboursement des frais de déplacement pour aller pointer, ne peut dès lors qu'être rejetée.

Après avoir mis en demeure Monsieur [Q] de libérer les lieux ainsi occupés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 novembre 2018, la SCI BR IMMO a fait assigner ce dernier devant le

[D] demande au conseiller de la mise en état de : Débouter M. [J] de ses demandes ; Juger n'y avoir lieu à radiation de l'affaire du rôle.

de répétition des intérêts, subsidiairement de la rejeter comme infondée, - de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par M.

[T] [M] demande au conseiller de la mise en état de rejeter la demande de radiation du rôle et la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de réserver les dépens

les moyens tirés d'une prétendue violation de la liberté contractuelle et du droit de propriété ; - Rejeté la demande de dommages-intérêts formée par M.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

des sociétés ; rejeté le moyen tiré de l'irrecevabilité présentée par la SCI MF Patrimoine sur la demande en paiement du compte courant d'associé formée par Mme [T] veuve [F] venant aux droits de M.