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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
5fd9cce09a1d410635833ad4
21 novembre 2019
cours ou au terme de la période d'essai.
Cour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e584
29 juin 2011
que la stipulation contractuelle relative à la période d'essai est nulle puisque qu'aucune période d'essai n'a été contractualisée entre les parties lors de l'embauche et qu'une telle stipulation en cours
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale. / La période d'essai et la possibilité de la renouveler sont expressément stipulées dans le contrat ou l'engagement
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069d6
2 juin 2016
Aux termes de l'article L. 1221-23 du Code du travail : « la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
1ère chambre sociale
696a768acdc6046d478da52b
15 janvier 2026
Estimant que le contrat avait été rompu hors période d'essai, M.
Pôle 6 - Chambre 11
615e0e56c25a97f0381f5520
12 juin 2014
Le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable. Le 20 novembre 2007, la période d'essai a été renouvelée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01768_20241219
19 décembre 2024
prévues par le précédent contrat, ou pour occuper le même emploi que celui précédemment occupé. () La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale.
6253cafabd3db21cbdd8c94f
1 juillet 2008
La société DATAVANCE INFORMATIQUE a mis fin à la période d'essai le 31 octobre 2003.
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
d'essai de deux mois renouvelable ; la période d'essai a été renouvelée jusqu'au 6 avril 1999.
Pôle 6 - Chambre 6
63104bca4709e24f13d554cc
31 août 2022
Le contrat de travail signé avec la société Repotel le 5 mars 2016 prévoyait une période d'essai d'un mois, renouvelable une fois, qui a été renouvelée le 4 avril 2016.
Pôle 6 - Chambre 2
603328ab36bc779a12e9b978
14 septembre 2017
[O] [X] a contesté la rupture de sa période d'essai en la qualifiant d'abusive. C'est dans ces conditions que M.
68f1d7517ffb526292dd6f0e
16 octobre 2025
Le contrat stipulait une période d'essai de quatre mois qui pourra être prolongée de 4 mois.
6253cd9cbd3db21cbdd93dc5
14 novembre 2017
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
3ème chambre
DCA_21PA00844_20250312
12 mars 2025
C en vue d'une éventuelle rupture de sa période d'essai.
Chambre Sociale
61629881201c88caf8c4e2b7
20 juin 2013
La durée de la période d'essai contractuelle a été fixée à trois mois.
Pôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea713
6 septembre 2023
de l'article L. 1132-1 susmentionnées sont applicables à la période d'essai.
6253ccc6bd3db21cbdd913e9
8 avril 2014
Elodie X... soutient que le contrat du 3 septembre 2009 constituait un renouvellement du premier contrat d'apprentissage et ne pouvait pas comporter une période d'essai.
65b36d3a8c0355000835f74d
25 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la durée de la période d'essai La cour constate que l'appelante ne développe pas de nouveau moyen concernant la durée de la période d'essai se limitant à indiquer que celle-ci
CHAMBRE SOCIALE A
616246caaf0a1de0eb1b65d3
26 mars 2014
travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance prévu par ce texte légal, l'exécution d'une prestation de travail par le salarié entre
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee26983251
9 octobre 2024
MOTIFS Sur la nullité de la période d'essai Le salarié expose que la chronologie montre que la décision de rupture de la période d'essai repose sur son état de santé, car deux jours avant la notification
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