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Monsieur XXX XXX du syndicat autonome des sapeurs-pompiers professionnels et personnels administratifs, techniques et spécialisés (SPP-PATS) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs,

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

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secrétariat le 4 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nonancourt à sa demande de communication d'une copie de l'avis émis par le comité technique en matière de « prévoyance collective du personnel

l'accord collectif de 2006, que c'est à bon droit que le premier juge a retenu que cet accord qui portait, comme l'accord de droit syndical groupe du 14 avril 2005 définissant les moyens donnés aux représentants

de l'[3] n'étant pas suffisante, d'autant que le document d'information transmis aux représentants du personnel évoque seulement des recherches au sein de l'[2].

de l'[4] [Localité 4] n'étant pas suffisante, d'autant que le document d'information transmis aux représentants du personnel évoque seulement des recherches au sein de l'[2] de Megève.

bâtiment ; 2) l'avis des domaines sur le déclassement du domaine public au domaine privé du bâtiment ; 3) l'estimation locative du bâtiment ; 4) l'avis du conseil municipal autorisant le maire ou son représentant

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

d'annuler les élections de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022, suivant un arrêté n°2022-1369 du 17 octobre 2022, en vue de la désignation des représentants

du personnel et concernait un rattrapage salarial d'un certain nombre de représentants du personnel de tous les établissements de la société par rapport à leurs familles professionnelles et qu'en ce qui

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

, délégué de bord ou délégué mineur ;3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ;4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de représentant du personnel dans un

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en