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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3
2 avril 2008
YOHAN IMMOBILIER, représentée par M.
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4cd
15 janvier 2025
FONCIA AD IMMOBILIER Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social Demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocate au barreau de GRASSE
3ème chambre A
69fc2579cdc6046d47e2128e
30 avril 2026
, Société de Droit Portugais, représentée par ses mandataires sociaux en exercice, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Pôle 2 - Chambre 2
61609a4a54c6ec55cf71011e
19 septembre 2014
Ce rapport retenait que le montant de soldes débiteurs irrécouvrables des comptes mandants s'élevait à 1 298 558 euros rendant la valeur de la société négative, que la valeur corrigée de la société cédée
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
société SOFRESH, Société par actions simplifiée dissoute et radiée précédemment immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 750 711 244 dont le siège social était
6253cda4bd3db21cbdd93fa3
30 mars 2018
Représentée par Me Emmanuel C... K...
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da37
22 janvier 2025
Par acte du 1er juillet 2016 la société Einodmilevado, reprochant à la société Git'immo Gestion des fautes dans l'exécution du mandat de gestion, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce de Marseille
Pôle 5 - Chambre 3
603741adfe13bd200f4c1ea5
6 mai 2015
Elle demande donc à la Cour d'annuler le mandat du 17 novembre 2010 et en conséquence de débouter la société Mat Immobilier de sa demande en paiement au titre des honoraires du mandat.
6253c8efbd3db21cbdd86ba8
18 septembre 2003
. : 01/07218 Nature du recours : Appel APPELANTES : SOCIÉTÉ ROCHETTE BOIS INDUSTRIE - RBI, SA Rue des Frères Lumière 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
Pôle 4 - Chambre 5
63bfb3335e2fbe7c90043863
11 janvier 2023
Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e5dc25a97f0381f5588
18 décembre 2013
, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la
Pôle 5 - Chambre 5
616282387a007b88ee156703
26 septembre 2013
Le mandat de vente, conclu entre les sociétés Soffimat et Finance Orphéa le lendemain, soit le 31 janvier 2007, énonçait à l'article 1 que « le mandant (la société Soffimat) confie en exclusivité au mandataire
3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711404
8 octobre 2024
[J] et la société BCDG DISTRIBUTION prenant sa suite devaient donc informer la société CHAMO FRANCE de toute nouvelle carte et omettre de proposer des articles concurrents commercialisés par d'autres mandants
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.
61629881201c88caf8c4e2bb
30 mai 2013
La société Tina a assigné la société Esso en septembre 2005 afin d'obtenir le remboursement des pertes du mandat et l'indemnisation de la rupture du contrat qu'elle considérait comme brusque et abusive
Chambre civile TGI
6305bf3c36772dc563366380
19 août 2022
MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES à verser à la SCI LALIANCE la somme de 792,63 euros TTC correspondant aux factures réglées en dehors de tout mandat ; - CONDAMNER la société PRESTIGE IMMOBILIER
615e0ca5c25a97f0381f4ac0
personne de son syndic la société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
615e0e5dc25a97f0381f5587
11 décembre 2013
personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
de gestion ; qu'il n'appartient pas au titulaire du compte de reprocher à une société de bourse de ne pas avoir respecté les règles de couverture du compte ; que l'existence d'un mandat donné au profit
615e0e48c25a97f0381f5464
10 décembre 2014
HISTORIA PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 Maître [E] [P], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société
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