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23 802 résultats pour « représentation de la société mandante en justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8b3

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

YOHAN IMMOBILIER, représentée par M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6788a5d05e7520ea67f8e4cd

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

FONCIA AD IMMOBILIER Représentée par son représentant légal en exercice, domicilié es-qualité au siège social Demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CORNE, avocate au barreau de GRASSE

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc2579cdc6046d47e2128e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Société de Droit Portugais, représentée par ses mandataires sociaux en exercice, prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Ce rapport retenait que le montant de soldes débiteurs irrécouvrables des comptes mandants s'élevait à 1 298 558 euros rendant la valeur de la société négative, que la valeur corrigée de la société cédée

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39af303a1b38839f7c35

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

société SOFRESH, Société par actions simplifiée dissoute et radiée précédemment immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 750 711 244 dont le siège social était

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Représentée par Me Emmanuel C... K...

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da37

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par acte du 1er juillet 2016 la société Einodmilevado, reprochant à la société Git'immo Gestion des fautes dans l'exécution du mandat de gestion, a assigné celle-ci devant le tribunal de commerce de Marseille

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1ea5

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Elle demande donc à la Cour d'annuler le mandat du 17 novembre 2010 et en conséquence de débouter la société Mat Immobilier de sa demande en paiement au titre des honoraires du mandat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86ba8

Appel

18 septembre 2003

18 septembre 2003

. : 01/07218 Nature du recours : Appel APPELANTES : SOCIÉTÉ ROCHETTE BOIS INDUSTRIE - RBI, SA Rue des Frères Lumière 42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63bfb3335e2fbe7c90043863

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il respecte strictement l'objet du mandat et veille à obtenir du mandant une extension de ses pouvoirs si les circonstances l'exigent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5588

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

, a fait assigner la banque DELUBAC, la société SEGAP, la société LLOYD'S France et la SFG, représentée par son liquidateur, en paiement de la somme correspondant au solde des fonds non représentés à la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282387a007b88ee156703

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Le mandat de vente, conclu entre les sociétés Soffimat et Finance Orphéa le lendemain, soit le 31 janvier 2007, énonçait à l'article 1 que « le mandant (la société Soffimat) confie en exclusivité au mandataire

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711404

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] et la société BCDG DISTRIBUTION prenant sa suite devaient donc informer la société CHAMO FRANCE de toute nouvelle carte et omettre de proposer des articles concurrents commercialisés par d'autres mandants

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A

68e4a071cfbd3050592a141c

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61629881201c88caf8c4e2bb

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

La société Tina a assigné la société Esso en septembre 2005 afin d'obtenir le remboursement des pertes du mandat et l'indemnisation de la rupture du contrat qu'elle considérait comme brusque et abusive

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6305bf3c36772dc563366380

Appel

19 août 2022

19 août 2022

MMA IARD et MMA ASSURANCES MUTUELLES à verser à la SCI LALIANCE la somme de 792,63 euros TTC correspondant aux factures réglées en dehors de tout mandat ; - CONDAMNER la société PRESTIGE IMMOBILIER

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0ca5c25a97f0381f4ac0

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

personne de son syndic la société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5dc25a97f0381f5587

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

personne de son syndic la Société TAGERIM BASTILLE, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel BLIN de la SCP BLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0058 assisté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d89

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

de gestion ; qu'il n'appartient pas au titulaire du compte de reprocher à une société de bourse de ne pas avoir respecté les règles de couverture du compte ; que l'existence d'un mandat donné au profit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

615e0e48c25a97f0381f5464

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

HISTORIA PRESTIGE [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par : Me Frank MAISANT, avocat au barreau de PARIS, toque : J055 Maître [E] [P], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société

Source officielle

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