Le moyen est rejeté.

Saisi d'une part d'une requête du Préfet du Nord aux fins de voir autoriser la prolongation de la rétention administrative de Mme [G] [R] et d'autre part d'une requête de cette dernière en contestation

Et Mme [V] [Y] pour leur fils [R], - rejeter la décision du pôle social du tribunal judiciaire de Montauban du 05/02/2025, - confirmer la décision de la CDAPH du 20/06/2024, date à laquelle la requête

de remboursement d'une somme totale de 22 003 euros correspondant à l'application rétroactive, sur la période d'avril 2016 à décembre 2019 inclus, de la réduction générale des cotisations et du taux réduit

[G] [X] [J] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 7 avril 2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

décision de rejet de l'URSSAF.

Par jugement du 1er décembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a de nouveau modifié le plan de redressement selon les modalités suivantes : - réduit la quatrième échéance à 0,20 % du passif au

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00172 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAL3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 176 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 25 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [C] [W] pour

Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation est donc rejeté et la décision de placement en rétention de [X] [P] déclarée régulière.

Le tribunal administratif a rejeté les contestations de [Q] [C] contre cette mesure d'éloignement dans son jugement du 7 mai 2026.

D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCP O R D O N N A N C E N° 2026 - 232 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE

11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public, ayant déposé des réquisitions

Dans son ordonnance du 25 avril 2026 à 16 heures 35, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré recevable la requête d'[K] [W], déclaré la décision prononcée à son encontre régulière, rejeté les

Suivant requête du 21 avril 2026 reçue et enregistrée le même jour à 18h52, [V] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement

Le moyen sera rejeté.

Par courrier du 17 avril 2023, Mme [M] [Y] a contesté cette notification devant la commission de recours amiable, qui par décision du 7 juillet 2023 notifiée le 18 juillet 2023 a rejeté son recours.

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête en annulation de l'arrêté de fermeture définitive de l'établissement du domaine de Morfondé.