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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
, une société de financement ou une entreprise d'assurances ; / - radiation du registre mentionné à l'article L. 141-3. () ". 8.
DCA_21PA02207_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02209_20220525
DCA_21PA02210_20220525
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DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
Pôle 5 - Chambre 4
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
Fournissant des objectifs de contrats d'assurance et de crédit et des chiffres prévisionnels qui ne correspondaient pas à la rentabilité du concept et du réseau, - dire et juger que la société [H], par
Cour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e8f
22 décembre 2017
préjudice esthétique, de jouissance et d'exploitation, - rejeté les demandes de garantie formées par la société Arcades Champs-Elysées à l'encontre de Mme X... et de la société Assurances du crédit mutuel
DCA_21PA02182_20220525
1ere Chambre sect.Civile
659e49215537980008847388
9 janvier 2024
Un refus de garantie a été opposé par la compagnie d'assurances GROUPAMA auprès de laquelle la société FLORALIES GARDEN se dit assurée tant au titre de sa responsabilité civile professionnelle que pour
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST [Adresse 4] [Localité 5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
1ère CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c2
23 janvier 2025
La société Winback Europa, la CPAM de la Gironde et la compagnie Assurances du Crédit Mutuel Iard ne comparaissent pas mais il est rappelé qu'en application de l'article 954 dernier alinéa du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce122
26 septembre 2017
Pour se prémunir contre le non-paiement de ses créances, la société TECHNI a conclu, le 26 décembre 2006, un contrat d'assurance-crédit avec la société de droit étranger ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V,
Cabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
[P] pour les crédits du 7 avril 2017. Il invoque l'article L223-8 du code de commerce qui dispose que : 'La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
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