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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
6360c5513c369c7f74996da0
26 octobre 2022
et assureur de responsabilité de la société AS ART CONSTRUCTION devant le tribunal de grande instance de Créteil.
1ère chambre civile B
6035e14d81807e47a0be31bf
9 février 2016
Les demandes indemnitaires présentées dans le cadre de la présente instance contre maître [T] ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée au jugement.
1ère Chambre
67ecc5d8955548e0aba48fe8
1 avril 2025
Opérant ensuite un partage de responsabilité entre les deux intervenants de travaux, il a mis à la charge de la société TCA 30 % de la part de responsabilité et à la charge de la société ACCL 70 % de la
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e5
19 mars 2020
de la société Prolitol pour un montant de 4600€ -condamner la société Vigifonds à payer à la société Prolitol la somme de 4600€ -débouter la société Vigifonds de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
6253c889bd3db21cbdd858bd
8 juin 2001
Z..., que la société avait une obligation de résultat en ce qui concerne la restitution de la chose; que sa faute est présumée jusqu'à preuve du contraire; que la clause limitative de responsabilité doit
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
au barreau d'ANNECY, la SA BUREAU VERITAS, dont le siège social est situé 10 avenue Zanaroli-74600 SEYNOD la Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, dont le siège social est situé 19 et 21 Rue de Chanzy
1ère Chambre A
6033c9f2be296a7c37489b42
30 mars 2017
La société Ibiza , assurée en responsabilité civile professionnelle et en responsabilité décennale auprès de la société Areas dommages, a été chargée des travaux de gros 'uvre suivant devis accepté du
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778553f7b81e1a5eb085
22 avril 2025
Suivant requête postée le 15 février 2023, le FIVA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Amiens d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [8].
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c8cdc6046d4753ee6b
28 mai 2026
, - constater que la responsabilité contractuelle de l'Institut de France et de son gérant la société Fodegi en qualité de propriétaire du local privatif au rez-de-chaussée est engagée, Sur la responsabilité
4ème Chambre
680b18d998bcafcb3a63e05f
24 avril 2025
, - condamné la société Etablissements Piederriere à payer à la SCI Lanoe la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Etablissements Piederriere
1ere Chambre
5fcaa4fb7d558c9bb3be7162
7 juillet 2020
Au dernier état de ses écritures en date du 30 janvier 2019, la société Allianz IARD demande à la cour de : 1) à titre principal, réformer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité de
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b10
13 juillet 2023
Le présent arrêt a été signé par Mme Pauel POIREL, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6285e1776a1876057df5d532
17 mai 2022
-Débouter la SCI DE L'AUTO de l'intégralité des demandes présentées à l'encontre de la société MG+ ARCHITECTURES et de la MAF.
Référés
64116ff0f6c989fb024352d3
4 octobre 2022
Elle prétend en outre que la responsabilité de la société AXA n'a pas été tranchée puisqu'elle n'apparaît pas dans le dispositif et n'a donc pas l'autorité de la chose jugée; qu'en tout état de cause l'expertise
Pôle 5 - Chambre 6
6036cbbfbc6c196a3516f80b
3 septembre 2015
CHAURAY CONTROLE et de la société WHITE SAS relatives à l'autorité de chose juge des décisions et à la prescription de son action, - de réformer parte in qua le jugement concernant la mise en responsabilité
Pôle 5 - Chambre 3
69cf5ba8cdc6046d47f37492
2 avril 2026
Par exploit d'huissier du 10 octobre 2018, la société [U] a assigné en référé la société [F] [D] [A] devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, aux fins d'ordonner sous astreinte le rétablissement
1re Chambre A
615e0e33c25a97f0381f5358
17 février 2015
Les travaux sont les suivants : - Redressage ou remplacement selon notre avis engageant votre responsabilité du châssis plié du à de mauvaises soudures du faux châssis et du manque de renforts.
1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
Les conclusions qu’elle présente sur ce fondement doivent, dès lors, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Le Roman de la Chaise est rejetée.
No Portalis DBVQ-V-B7C-ENLH SARL LES CAUDALIESc/SARL HUSSENET
6253cdb6bd3db21cbdd943d7
12 février 2019
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Suivant devis accepté en date du 11 mars 2015, la société à responsabilité limitée Les Caudalies (la société Les Caudalies) a confié à la société à responsabilité limitée
12e chambre
5fdab26cbdfee643962accf4
4 juin 2019
La société Recamier soutient pour sa part que la présente procédure est soumise au droit luxembourgeois.
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