de crédit affecté du 1er août 2017, devenue sans objet ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [A] la somme de 5.415, 90 euros à titre de dommages

- A titre subsidiaire, DECLARER irrecevable car prescrite l'action en restitution des montants trop payés au vu d'une clause supposée abusive formée par la SCI MARPAS.

Sur les dommages intérêts pour résistance abusive C'est encore à bon droit que le tribunal, au motif que ne répondant pas à la demande de restitution parfaitement justifiée du bénéficiaire de la promesse

Ne s'agissant pas d'un rapport successoral, cette restitution sera réalisée en nature. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.

[T] [G] en l'état de référé de sa demande provisionnelle de dommages-intérêts ; - débouté M.

Dans leurs dernières écritures, Messieurs [S] ont demandé au tribunal de condamner la SCI à leur verser les sommes de 14.475 euros en restitution de l'indemnité d'immobilisation, 16.400 euros au titre

Sur les dommages et intérêts M.

La SCI Quinta est donc en droit d'obtenir la restitution de l'acompte de 48 500 euros qu'elle a versé aux époux [S]. La décision querellée sera donc infirmée de ce chef.

Sur les restitutions 14.

au regard de l'inadaptation des contrats d'affacturage, -120.000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de l'abus de dépendance économique, -108.724 euros à titre de dommages-intérêts en réparation

[Y] à lui payer la somme de 2000€à titre de dommages et intérêts, subsidiairement sur le défaut de délivrance conforme, de condamner M.

- de condamner Retency à payer à Klepierre Management la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.

La réclamation de la SARL EG Clemenson et l'état des dommages figurant en annexe du rapport d'expertise amiable concerne l'ensemble des dommages affectant le bâtiment C au titre des cloisons et du parquet

Ils sollicitent des dommages et intérêts suite à cette non délivrance. M.

[H] ; -Condamner la société Immo Péi au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ; -Ordonner la restitution de tous les titres de propriété

Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux fins que : - la SARL la closerie de Carreirasse, Maître [Z] [O] et la SCP [O]-[L] soient condamnés à lui verser la somme de 492 469 € au titre de la restitution

Elle ajoute s'en rapporter à la décision de la cour sur la restitution du prix de vente par la société Jaguar à la SAS Autoreal. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

[T] [Q] au titre des frais exposés, - condamné la SAS Planète Cars à régler la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts à M.

-Condamner la banque à leur payer les sommes suivantes : - 24 000 euros au titre de la restitution du capital emprunté.