barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUEES LE : 28 Novembre 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22 Juin 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD

[Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 25/06367 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPW6 Du 28 OCTOBRE 2025 ORDONNANCE LE VINGT

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix

six janvier deux mille vingt trois Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre novembre deux mille vingt deux par Monsieur Didier DE SEQUEIRA, président de chambre, agissant

et au regard de ses antécédents judiciaires, alors que ses condamnations ne sont que des infractions de vols de nature alimentaire.

préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale ", " salarié " ou " entrepreneur " dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard

parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt

parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT Contestation d'honoraires d'avocat Rendue le vingt

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Vinet. Considérant ce qui suit : 1. M.

administratif de Lyon d'annuler la décision tacite par laquelle le préfet du Rhône a refusé d'abroger ses décisions du 12 août 2021 portant obligation de quitter le territoire français, fixation à quatre-vingt-dix

A... pour une période d’exposition de trente-cinq ans et onze mois et vingt-neuf jours, le tribunal s’est livré à une évaluation excessive du préjudice réparable de l’intéressé.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du préfet du Rhône du 26 avril 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix

B... a présenté sa demande au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France, sans justifier d’un motif légitime.

à la réparation de l'ascenseur 'B2" et à la réparation pérenne de l'ascenseur 'B3", situés sur le site de l'Institut universitaire de réadaptation [Etablissement 1] à [Localité 3], dans un délai de vingt

Par des conclusions reprises oralement à l'audience, le conseil de Madame [F] [L] sollicite la levée de la mesure au regard de deux irrégularités : L'absence de preuve de l'information de la CDSP,

la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle GUILLAUMET-DECORNE Me Edouard COLSON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT

délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

(20) jours suivant la signification de la décision, et passé ce délai sous astreinte de mille euros (1.000 €) par jour de retard, de déposer une demande de permis de construire en conformité avec les

B soutient que l'OFII aurait dû prendre comme point de départ du délai de quatre-vingt-dix jours le 15 juillet 2024, date de sa dernière entrée en France.

GROUPE VINET [Adresse 6] [Localité 6] Immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 344869334 S.A.S.