CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 15 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, le refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour  et, d'autre part, les décisions du préfet de l'Isère, du 5 juillet 2023, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant deux ans. 
 Par un jugement n° 2304068-2304509 du 12 septembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, M. B représenté par Me Schürmann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 septembre 2023 ; 
 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions mentionnées ci-dessus lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour au regard des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation concernant sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 S'agissant de la décision relative au délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est disproportionnée. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B, ressortissant algérien né le 19 août 1976, est entré en France le 1er février 2012, sous couvert de son passeport revêtu d'un visa court séjour valable du 30 janvier 2012 au 27 juillet 2012 pour une durée de quatre-vingt-dix jours. Il a résidé sur le territoire français sous couvert d'un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 février 2013. Il s'est présenté le 8 février 2013 afin de solliciter la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié ". Le 8 avril 2013, le préfet du Rhône lui a opposé un refus de titre et l'a assorti d'une mesure d'éloignement, que M. B n'a pas exécutée. Le 20 janvier 2017, il a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement ainsi que d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 28 février 2017. Le 19 mai 2022, il a présenté une demande de titre au regard du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. M. B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a notamment rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. / () ". 
 4. Si M. B fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit, composées de quelques factures téléphoniques et factures d'achats ne permettent pas de justifier du caractère habituel et continu de sa résidence en France en l'absence de justificatifs probants et en nombre suffisant, en particulier pour les années 2018 à 2020. Ainsi, la décision en litige n'a pas méconnu le 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit () / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, toutefois, il est constant qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans en Algérie et que son séjour en France a été irrégulier à compter de 2013. Par ailleurs, il ne fait état d'aucun élément révélant une intégration particulière dans la société française, tant s'agissant de sa vie privée et familiale que de son insertion professionnelle, et alors que résident en Algérie notamment son père et ses deux frères. En outre, M. B s'est fait connaître défavorablement des services de polices et il faisait l'objet d'une procédure pénale toujours pendante à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour opposé à M. B n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a ainsi méconnu ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et en l'absence d'argumentation distincte, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.   
 7. En troisième lieu, si en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable notamment aux ressortissants algériens en l'absence de disposition de portée équivalente dans l'accord franco-algérien visé ci-dessus, le préfet est tenu, dès lors que la demande de séjour formée par un tel ressortissant relève d'une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord et dans celles du code, de saisir la commission du titre du séjour, il n'y est tenu que pour le seul cas des ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues par l'accord franco-algérien auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non pour tous les demandeurs qui se prévalent de ses stipulations. Il résulte de ce qui a été dit au points 4 et 6 ci-dessus que M. B ne remplit les conditions ni du 1° ni du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, et qu'ainsi le préfet n'était pas tenu de réunir préalablement la commission du titre de séjour avant de statuer sur la demande de l'intéressé. Le moyen tiré d'un vice de procédure tenant au défaut de saisine de cette commission doit, dès lors, être écarté. 
 8. En quatrième lieu, le préfet n'ayant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas été tenu de réunir la commission du titre de séjour, aucune méconnaissance de son droit à être entendu, qui fait partie intégrante des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, ne saurait, en tout état de cause, résulter du défaut de saisine de cette commission en l'espèce, étant relevé au demeurant que M. B ayant présenté une demande de titre de séjour, il a pu faire valoir, à cette occasion et pendant tout le temps de l'instruction de sa demande, toutes les informations pertinentes concernant sa situation.  
 Sur le délai de départ volontaire : 
 9. M. B ayant fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français assortie d'un délai de trente jours, il n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une décision d'obligation de quitter le territoire sans délai. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. Pour interdire le retour de M. B sur le territoire français pour une durée de deux ans le préfet de l'Isère s'est fondé sur les circonstances qu'il a déjà fait l'objet de mesures d'éloignement, que ses liens avec la France ne sont pas particulièrement anciens ni stables, compte tenu notamment du caractère essentiellement irrégulier de son séjour, qu'il dispose de fortes attaches, notamment familiales, en Algérie, et qu'il s'est fait défavorablement connaître des services de police, une procédure pénale étant toujours en cours à la date de la décision. Ce faisant, à supposer même que la mention selon laquelle il ne constitue pas une menace à l'ordre public, ne relève pas d'une erreur de plume, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans la mise en œuvre des quatre critères prévus par les dispositions précitées et n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.   
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2024. 
 La présidente-assesseure désignée, 
 signé 
 Camille Vinet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Le greffier,