collective, réformant une ordonnance du Juge-commissaire et ne reconnaissant la propriété de la revendiquante que sur les marchandises comportant sa griffe, n'a fait que partiellement droit à la revendication

Devant la cour de renvoi, Mme [Z] fait valoir qu'elle dispose d'un titre, l'acte du 2 juillet 1993, lui permettant de revendiquer la propriété des deux volumes litigieux, ce qui n'est pas le cas du syndicat

épouse G... ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur les parcelles revendiquées par titre.

Par jugement, dont appel, le tribunal, a notamment : - rejeté la demande de nullité du brevet EP 968, - dit que la société Bb Design a commis des actes de contrefaçon des revendications 1 à 5 et 9 à

[G] [E], en revendication par le biais de la prescription acquisitive d'une surface de 92 m² à prendre sur la parcelle A [Cadastre 6].

revendiquée à la revendication 1, 3 ou 14 où l'inhibiteur de la biosynthèse du cholestérol est tel que défini à la revendication 16 ou à la revendication 17 ; - les revendications 19, 20 et 21 visent

Les appelants demandent à la cour d'appel de juger que tant l'action en revendication de propriété qu'en nullité de l'acte de vente de 1970 ne sont pas prescrites.

de propriété formée par la société IER Considérant que l' action en revendication de propriété engagée par la société IER porte sur la demande de brevet européen 95 / 93 00 64 déposée par Hans X...

Par lettres recommandées avec avis de réception du 28 octobre 2014, elle a revendiqué la propriété des véhicules, dont elle a demandé la restitution auprès de la société débitrice, en faisant valoir

Sur la contrefaçon de brevet : Considérant que les revendications principales du premier brevet que M.

uniquement, au soutien de sa demande en revendication de propriété, des documents qui ne sont pas libellés à son nom.

FAITS ET PROCÉDURE Le GFA de [Localité 18] est propriétaire sur la commune de La [Localité 10] de parcelles qui jouxtent une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] dont Monsieur [A] [C] revendique

plus lieu d'être examiné par la cour ; Sur l'activité inventive des revendications dépendantes 2 à 7 : Les revendications 2 à 7 sont toutes dans la dépendances de la revendication 1 laquelle est

II- Sur les créances revendiquées de M. [M] à l'encontre de Mme [C] 1- la créance relative à la vente de la maison appartenant en propre à Mme [C] M.

Routin, de limitation des revendications de son brevet FR 06 50865 ; Vu le mémoire contenant l'exposé des moyens du recours déposé au greffe par la société requérante le 2 juillet 2010, soutenus par

Appelante de ce jugement, maître RAFONI, liquidateur en fonction, conclut à son infirmation, au rejet de la revendication , et à la condamnation de la société SOLYDIFCAL (la revendiquante) au paiement

Appelante de ce jugement, maître RAFONI, liquidateur en fonction, conclut à son infirmation, au rejet de la revendication , et à la condamnation de la société SOLYDIFCAL (la revendiquante) au paiement

ès qualités, et parallèlement adressé requête au juge commissaire en revendication des cuves en invoquant une clause de réserve de propriété.