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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
616323163dbed56e5e2c2f6c
28 février 2011
- le silence du salarié sur son absence, malgré mise en demeure est constitutif d'une faute grave, - en l'espèce jusqu'à son licenciement le salarié a laissé l'employeur dans l'ignorance de sa situation
Cour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aa2
26 septembre 2001
un bulletin de paie récapitulant les sommes versées à titre de salaire de façon exacte et complète, ainsi que l'emploi de la salariée et sa position dans la classification fonctionnelle de la convention
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
eu, à son profit, de transfert, d'ailleurs non daté, d'une entité économique autonome ayant conservé son activité, ce que ne caractérise pas l'engagement, en mai 2016, par la collectivité, de trois salariés
686f8442f90fa7c96e9b099c
10 juillet 2025
Tel est le cas lorsque l'employeur a pris acte de la rupture en considérant le salarié comme démissionnaire, peu importe les faits reprochés au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
616396485fe465b53b77f526
12 octobre 2010
date du 8 février suivant elle lui a expliqué sa position qu'elle qualifie d'irrévocable ; le 7 Mars 2008 la Sarl GCAF lui a adressé les documents légaux de fin de contrat tout en considérant que la salariée
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51ad
13 avril 2010
conditionne les charges des salariés.
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
Il ressort des courriels échangés entre la salariée et l'ex épouse de M.
651e53a5a81daa831884f5fa
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
confirmé sur le quantum retenu ; Considérant qu'elle soutient sur les autres préjudices invoqués, qu'elle est fondée à réclamer les sommes restées à sa charge au titre du licenciement de ses six salariés
Pôle 6 - Chambre 7
65b36ae98c0355000835f62c
25 janvier 2024
Sur la rupture du contrat Sur la démission du salarié M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616389a8a5395b851a399e02
24 mars 2011
social, une identité de structure, d'activité et de secteurs géographiques ; qu'elle n'a pu démarrer son activité que grâce au soutien financier de Monsieur [U] ; qu'elle a employé dès sa création 19 salariés
Pôle 6 - Chambre 3
60377c5c7e86a558015b7722
17 mars 2015
de ses obligations au préjudice des salariés évincés.
7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
[G], cette circonstance ne permet pas plus de considérer que le salarié ait exprimé une volonté de démissionner dénuée d'ambiguïté.
4eme Chambre Section 2
67947fc48ab253a8400fb167
24 janvier 2025
Il conteste l'existence d'un harcèlement moral en relevant que la salariée n'a pas fait état d'une surcharge de travail et que des salariés ont été recrutés entre juillet 2019 et décembre 2019.
6032e45125d6f2584bb95952
9 novembre 2017
Par courrier recommandé réceptionné le 12 octobre 2016, le salarié a présenté sa démission à son employeur.
3ème chambre
695f4e26cdc6046d4795b493
7 janvier 2026
[K] et d'autres salariés, dont il n'est pas établi que les concluantes en auraient eu connaissance, -que l'embauche de salariés de Taramm, licenciés ou démissionnaires et non liés par une clause de non-concurrence
60369f9674496841afd77823
22 septembre 2015
chronologie que la société GEOLIA dont Monsieur [F] était directeur général adjoint lorsqu'il l'a rejointe après avoir démissionné pour en devenir Président trois mois après, a précisément embauché 2 salariés
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41ad
11 avril 2024
Mme [O] atteste que Mme [R] 's'est mise en arrêt de maladie', le 18 août c'est l'employeur qui a écrit qu'il considérait la salariée comme démissionnaire et par SMS du 19 août la salariée a simplement
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
[V] ou l'attestation de Mme [R] reconnaissant sa diffamation et son faux en écriture et le procès-verbal de cet entretien de licenciement, * les transactions passées avec les salariés licenciés et démissionnaires
695f6d7acdc6046d47991520
Il s'applique aux salariés de la direction commerciale.
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