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1 634 résultats pour « securite sociale assurances des non salaries (loi du 12 juillet 1966) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afda3bcaf505db69655b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03745_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60341b62f612fd0aefd1bc32

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non - salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04683_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6814781dc057dee7910

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cogema.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c82c

Appel

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Alain X... a saisi, le 15 juillet 2003, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Loiret puis, le 19 décembre 2003, le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans d'une demande de reconnaissance

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2012, la Société GASCOGNE PAPER a formé un recours contre ces décisions devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des LANDES.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162886adafa129e39951809

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

- 12/05651 - 12/05777 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN RG n° 10-00924 APPELANTE SOCIETE AREVA [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0dcb8dca058e3e7a46

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 MINUTE N° N° RG 19/00830 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FMEZ Décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60368e2f9a133f310f4dbac3

Appel

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Elle demande en tout état de cause de dire que la loi applicable au contrat de travail de Monsieur [D] [U] est le droit marocain et que Monsieur [D] [U] ne relève pas du régime général de sécurité sociale

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68df58915835300816d814fe

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

chaque salarié auprès d'une compagnie d'assurance, en l'espèce [12].

Source officielle
CA

14e Chambre

6033f62dd28bf8a6aa78c92b

Appel

24 février 2017

24 février 2017

sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

sociale et ont été transposées en droit français par les lois 94-5 du 4 janvier 1994, 94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance no 2001-350- du 19 avril 2001, ratifiée par la loi no2001-624 du 17 juillet

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67ecc7e28e074ba02f40a3f5

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

institue, par l'intermédiaire d'une société mutualiste ou d'une société d'assurances, un régime de prévoyance assurant aux salariés un complément des prestations servies par la Sécurité Sociale en ce

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01255_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64eedc8abb2c32d969d3523a

Appel

2 août 2023

2 août 2023

[D] [K] est né le 20 avril 1956. De 1977 à 1993 il a été affilié au régime de sécurité sociale des militaires.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616091fcdb7ff645d8566435

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

sociale » ; que l'article 20 de ce même texte réaffirme le principe du non cumul et précise que « les salariés ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf4

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par suite, les contributions patronales finançant les prestations de retraite doivent être assujetties à cotisations de sécurité sociale pour celles versées à compter du 1er juillet 2014 pour non respect

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Pour justifier sa position, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse se réfère aux termes de l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63c79b61da31367c908eb643

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire prise lors de sa séance du 2 juillet

Source officielle

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