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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db69655b
6 juillet 2023
de sécurité sociale et les autres sociétés d'assurance.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1960 dans sa version issue du décret du 12 décembre 1985 : " Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance
Pôle 6 - Chambre 12
60341b62f612fd0aefd1bc32
26 janvier 2017
agricole le contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non - salariés et salariés agricoles dont la branche de l'assurance vieillesse
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04683_20230524
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6814781dc057dee7910
10 mai 2022
[H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cogema.
Cour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c82c
24 septembre 2008
Alain X... a saisi, le 15 juillet 2003, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Loiret puis, le 19 décembre 2003, le Tribunal des affaires de sécurité sociale d'Orléans d'une demande de reconnaissance
60358eb7dc1368b39f3b4b77
31 mars 2016
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2012, la Société GASCOGNE PAPER a formé un recours contre ces décisions devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des LANDES.
6162886adafa129e39951809
24 octobre 2013
- 12/05651 - 12/05777 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN RG n° 10-00924 APPELANTE SOCIETE AREVA [Adresse 2]
62c7ca0dcb8dca058e3e7a46
7 juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 MINUTE N° N° RG 19/00830 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FMEZ Décision
Pôle 6 - Chambre 4
60368e2f9a133f310f4dbac3
6 octobre 2015
Elle demande en tout état de cause de dire que la loi applicable au contrat de travail de Monsieur [D] [U] est le droit marocain et que Monsieur [D] [U] ne relève pas du régime général de sécurité sociale
Ch.protection sociale 4-7
68df58915835300816d814fe
2 octobre 2025
chaque salarié auprès d'une compagnie d'assurance, en l'espèce [12].
14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
6253cd8abd3db21cbdd939a8
8 février 2017
sociale et ont été transposées en droit français par les lois 94-5 du 4 janvier 1994, 94-678 du 8 août 1994 et par ordonnance no 2001-350- du 19 avril 2001, ratifiée par la loi no2001-624 du 17 juillet
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e28e074ba02f40a3f5
1 avril 2025
institue, par l'intermédiaire d'une société mutualiste ou d'une société d'assurances, un régime de prévoyance assurant aux salariés un complément des prestations servies par la Sécurité Sociale en ce
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
3e chambre sociale
64eedc8abb2c32d969d3523a
2 août 2023
[D] [K] est né le 20 avril 1956. De 1977 à 1993 il a été affilié au régime de sécurité sociale des militaires.
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
sociale » ; que l'article 20 de ce même texte réaffirme le principe du non cumul et précise que « les salariés ne peuvent exercer à titre professionnel une activité lucrative de quelque nature que ce
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
Par suite, les contributions patronales finançant les prestations de retraite doivent être assujetties à cotisations de sécurité sociale pour celles versées à compter du 1er juillet 2014 pour non respect
63b91ae8b63d827c909cacf2
Pour justifier sa position, la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse se réfère aux termes de l'article R 351-29 du Code de la Sécurité Sociale.
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b61da31367c908eb643
17 janvier 2023
[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble d'un recours à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire prise lors de sa séance du 2 juillet
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