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3 131 résultats pour « societe d'economie mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86670

Appel

7 novembre 2002

7 novembre 2002

La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

616333d7f74a27a178b843e7

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Localité 7] (BONE) - ALGERIE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CORBANESI, avocat au barreau de Lille INTIMEE : SEMCODA 'Société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68709e4c7c3ffdb9560b08e9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

: - cassé et annulé, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement, il a fixé à la somme de 171 236 euros arrondis, en valeur occupée, l'indemnité totale de dépossession due par la société

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

C/ Société d'Economie Mixte SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE L A REGION PROVENCALE Copie exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033d27ab07bde8479b2bc94

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

d'Economie Mixte SADEV 94 (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMEN T DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE) N° SIRET : 341 21 4 9 711 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01209_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) à verser la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e892fff271a402af33b7fc

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

d'économie mixte Société [7] (ci-après la société [11]) depuis le 20 mai 1997, en qualité de conducteur référent, a déclaré avoir été victime d'un accident aux lieu et temps de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89833

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

* * * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2003 par lequel le conseil de prud'hommes d'Amiens, statuant dans le litige opposant Monsieur Pierre X... à son employeur, la Société

Source officielle
CA

8ème chambre

695f8211cdc6046d479bae39

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D U DEPARTEMENT DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Janvier 2026

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00056_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

inadaptées aux risques encourus ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae9

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) à la suite d'une fusion absorption, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02163_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

de la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat, à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03192_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02766_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

, à la société d'économie mixte (SEM) 47, à la société Prociba et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société Accueil Négoce venant aux droits de la société Partedis Chauffage

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01700_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03415_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et la société Immostef et, d'autre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661a20384cfa010008a2d88b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a1f3a19d0db6b712c7

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.

Source officielle

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