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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86670
7 novembre 2002
La société Immobilière d'Ile-de-France (SIIF) a été bénéficiaire de promesses de vente portant sur des biens immobiliers sis 5, rue Hoche et 3 place de la République, et 27/ 27 bis, rue Diderot à Issy-les-Moulineaux
1ère chambre civile B
616333d7f74a27a178b843e7
25 janvier 2011
Localité 7] (BONE) - ALGERIE [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CORBANESI, avocat au barreau de Lille INTIMEE : SEMCODA 'Société
Pôle 4 - Chambre 7
68709e4c7c3ffdb9560b08e9
10 juillet 2025
: - cassé et annulé, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement, il a fixé à la somme de 171 236 euros arrondis, en valeur occupée, l'indemnité totale de dépossession due par la société
4e Chambre A
5fdc1fc1814eae43eaf78a6e
20 décembre 2018
C/ Société d'Economie Mixte SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE ET D'AMENAGEMENT DE L A REGION PROVENCALE Copie exécutoire
Pôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc94
24 mars 2017
d'Economie Mixte SADEV 94 (SOCIETE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMEN T DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE) N° SIRET : 341 21 4 9 711 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du marché d'intérêt national de Marseille (SOMIMAR) à verser la somme
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b7fc
9 octobre 2025
d'économie mixte Société [7] (ci-après la société [11]) depuis le 20 mai 1997, en qualité de conducteur référent, a déclaré avoir été victime d'un accident aux lieu et temps de travail.
6253c9e6bd3db21cbdd89833
23 octobre 2007
* * * DECISION : Vu le jugement en date du 8 décembre 2003 par lequel le conseil de prud'hommes d'Amiens, statuant dans le litige opposant Monsieur Pierre X... à son employeur, la Société
8ème chambre
695f8211cdc6046d479bae39
7 janvier 2026
SEMCODA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION D U DEPARTEMENT DE L'AIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 07 Janvier 2026
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00056_20250710
inadaptées aux risques encourus ; - les décisions attaquées sont entachées d'un détournement de pouvoir, les arrêtés ayant pour réel objet l'expulsion des occupants sans droit ni titre au profit de la société
6253ca53bd3db21cbdd8aae9
11 mars 2008
Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) à la suite d'une fusion absorption, prise en la personne de son représentant légal
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02163_20250225
25 février 2025
de la société d'économie mixte (SEM) Marseille-Habitat, à M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B et l'association Vivre dans la Cité et celles de Me Carton de Grammont pour la société d'économie mixte Incité.
4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
Elle constate qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de la société d'économie mixte de l'agglomération dieppoise.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision de la société d’économie mixte locale (SEML) de gestion du port de Bandol (SOGEBA) du 10 février 2022, complétée par la mise en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
, à la société d'économie mixte (SEM) 47, à la société Prociba et ses assureurs MMA IARD et MMA Assurances Mutuelle IARD, à la société Accueil Négoce venant aux droits de la société Partedis Chauffage
1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
, à la société anonyme à responsabilité limitée Delort, à la société anonyme à responsabilité limitée Crouzet Guiral, à la société d'économie mixte d'équipement pour le développement de la Lozère et à
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
du domaine public conclue le 11 juillet 2016 entre la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (Semmaris) et la société Immostef et, d'autre
Chambre Sociale
661a20384cfa010008a2d88b
12 avril 2024
d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
669218a1f3a19d0db6b712c7
12 juillet 2024
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