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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01781_20250320
20 mars 2025
substitution de motif, il méconnaît les objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif, il méconnaît les objectifs
DCA_23MA01782_20250320
; - par substitution de motif, le projet méconnaît les objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; - par substitution de motif, le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02305_20230404
4 avril 2023
part, au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les
Juge des référés
ORCA_25PA03094_20250917
17 septembre 2025
B le 28 février 2025, fait valoir une demande de substitution de motifs en justifiant l'arrêté du 28 juin 2024 par l'absence de stabilité en France de M.
1ère chambre
DCA_21TL01230_20230126
26 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01202_20221124
24 novembre 2022
La demande d'autorisation de construire a été déposée le 26 décembre 2016, au nom de la SCCV Plaza Marcq Marne.
DCA_20BX02307_20230404
part au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les
Pôle 5 - Chambre 4
65af68eab6c6260008b530f0
17 janvier 2024
Entre 2012 et 2015, la société Wavetel a passé ses commandes auprès de la société Inno Instrument INC, sise en Corée du Sud, puis à compter de 2015 auprès de la société allemande Inno Instrument Europe
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
La demande de substitution de motif n’est donc pas légalement fondée sur ce point.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01765_20240412
12 avril 2024
par l'issue d'une autre instance et a ainsi commis une erreur de droit ; - il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motif demandée par la commune de La Garde en première instance car s'agissant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01884_20240628
28 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur la substitution de base légale et la substitution de motif demandées par le
3ème chambre A
6a226214cdc6046d47391eca
4 juin 2026
[R] [E] et de la société JR investissement avec faculté de substitution au bénéfice d'une société commerciale Somer Précision à constituer, fixé la date d'entrée en jouissance au 10 mars 2026, maintenu
4ème chambre
DCA_24NT02219_20250314
14 mars 2025
Il soutient que le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu par les premiers juges, qui ont procédé à une substitution de motif de fait alors que cette substitution
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e00
31 janvier 2008
Les 23 Emplois de Substitution devront être créés avant le 30 juin 1999, sachant que 15 Emplois de Substitution seront créés avant le 22 février 1999 ; Considérant que les négociations pour le rachat
3ème chambre
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
Chambre sociale
61636eea77a1403986670caa
28 juin 2010
délai de véritables négociations, - la société appelante ne rapporte pas la preuve qu'elle a respecté ces obligations, - notamment à aucun moment une négociation n'est intervenue concernant la substitution
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e32c25a97f0381f5347
22 octobre 2014
et de la pollution du terrain, mais que d'une part le permis de construire ainsi que l'autorisation de la commission départementale d'équipement commercial ont été ensuite obtenus, d'autre part il était
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbed95218faf0e5ff56543
16 janvier 2019
Le 4 avril 2012, la société Auberge des acacias a acquis un fonds de commerce non classé moyennant le prix de 177 000 euros financé par un prêt professionnel souscrit auprès de la Société générale au taux
1ere Chambre Section 2
65a785da8121050008662f6e
16 janvier 2024
Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
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