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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00343
9 décembre 2016
[H] [C] sollicite l'application à son profit des dispositions de l'article 11 de l'accord du site ST Microelectronics, signé le 28 septembre 2013, entre la société ESPS et les organisations syndicales,
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899a3
7 novembre 2007
Depuis cette date et jusqu'à ce jour, il est élu comme délégué du personnel de la MSA de l'Hérault et exerce plusieurs mandats de représentation syndicale.
CHAMBRE SOCIALE A
6034c651014015b13c1993b8
28 septembre 2016
FO au comité d'entreprise en juin 2009, puis délégué syndical et représentant syndical au comité entreprise en janvier 2011, représentant syndical au CHSCT en juin 2011 et à compter d'octobre 2012 comme
Pôle 6 - Chambre 2
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIÈRE (le syndicat FO) sur le fondement de l'article L.1251-5 du Code du travail ; Débouté le syndicat FO de sa demande de dommages-intérêts formée sur le
5e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b48
14 décembre 2017
Le GIE rétorque qu'il a été destinataire de plusieurs plaintes de salariés et d'organisations syndicales concernant le comportement de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01296_20251021
21 octobre 2025
du syndicat mixte.
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
ouvrier dûment mandatée) SYNDICAT CFDT DES SALARIES DE LA MUTUALITÉ ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Madame [K] [C] (déléguée syndical ouvrier dûment mandatée) INTIMÉE
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
Algérienne Profession : Coordinateur(trice), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Association Syndicale Libre Aful [3], prise en la
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd87
18 juillet 2025
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 1er août 2018 afin de demander la condamnation de la société Modis France au titre d'une discrimination syndicale.
5fdac29b1206a0548f370a1e
24 mai 2019
S... explique que cette charte n'a fait l'objet d'aucune discussion entre l'employeur et les organisations syndicales alors qu'elle prévoit des règles supplémentaires et des conditions plus strictes que
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
s’est dotée d’un plan « pandémie grippale » élaboré par le Secrétariat général de la défense nationale et actualisé chaque année.
6253c846bd3db21cbdd84c57
19 janvier 1999
COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/ChG ARRETN0 43 AFFAIRE N0 :97/01975 AFFAIRE: La STE EUROPEENNE DE DIFFUSION CI La CHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENS DE MAINE ET LOIRE, La SA ERIDIS et autres Décision
15e chambre
5fd972e41e652d5ffd1ebdcb
29 janvier 2020
Par déclaration du 4 octobre 2017 , Mme [T] et le Syndicat UGICT CGT UES AXA INVESTMENT MANAGERS ont interjeté appel de l'intégralité du jugement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01946_20230921
21 septembre 2023
UNSA a obtenu deux des quatre sièges à pourvoir, un siège étant attribué au syndicat CFDT et l'autre au syndicat CGT, ces organismes ayant recueilli, respectivement, quinze, quatorze et onze suffrages
678b4547fc3c89482d4f213e
15 janvier 2025
Pour que l'existence d'une discrimination syndicale puisse être présumée, le salarié doit rapporter la preuve de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice effectif d'une activité syndicale dans l'entreprise
6360c58b3c369c7f74996e70
27 octobre 2022
Les organisations syndicales ont été réunies les 25 septembre 2018, 20 décembre 2018, 28 mars 2019, 25 avril 2019 et 03 mai 2019, afin de renégocier les termes et conditions du nouvel accord collectif
6ème chambre
DCA_20NT01368_20220412
12 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et
6253cc9ebd3db21cbdd90b5e
1 octobre 2013
. - No du dossier 71130097 INTIMEE : Syndicat LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNES ALPA (S NPL) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit
6253ccd2bd3db21cbdd915e2
20 mai 2014
a manifesté, notamment dans le cadre de ses activités syndicales lors de la négociation des accords relatifs à la mise en place des 35 heures, une nette propension à changer souvent d'avis et à opérer
6e chambre
6035e72cc8077a4d4e8a7ef6
2 février 2016
Nationale du Travail (SIPM-CNT), le Syndicat National des Journalistes (SNJ) et le Syndicat National de l'Ecrit (SNE-CFDT) ont fait assigner les sociétés WKF et HWKF devant le Tribunal de Grande Instance
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