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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01353_20230406
6 avril 2023
l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
7ème chambre
DCA_25PA01224_20251218
18 décembre 2025
1ère Chambre
6034abfefe310a97de043841
17 octobre 2016
de Bayonne, à produire la délibération décidant de l'omission au tableau de Mme [Y] suite à sa délibération du 23 octobre 2013 décidant de sa réinscription au barreau de cet ordre.
Pôle 4 - Chambre 13
644229edd2fa6fd0f8040487
20 avril 2023
* * * Par décision du 9 mai 2022 notifiée le 13 mai suivant, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de l'Essonne a prononcé l'omission du tableau de l'ordre de Mme [G] [T] en raison du non paiement
5ème Chambre
DCA_22PA03335_20230331
31 mars 2023
termes de l'article 13 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Les fonctionnaires sont inscrits au tableau
6ème Chambre
DCA_21PA05009_20230523
23 mai 2023
Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n°7299 MAE de la ministre de la modernisation de l'administration de la Polynésie française du 7 août 2020 portant établissement du tableau
3ème chambre
DCA_24PA02162_20241129
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être
DCA_23TL02828_20250624
24 juin 2025
des médecins de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Hérault de transmettre à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins
1ère chambre civile B
66a8826e7be56405acf7904f
4 juillet 2023
, soit une perte de 124.950 €, - perte de revenus sur 7,5 mois soit 52.760,40 €, - perte financière sur la base du rendement du contrat d'assurance vie soit 52.544 €, - frais de réinscription au tableau
1re Chambre B
6036ab622f49344ce3f9b1d7
17 septembre 2015
La société civile professionnelle expose que Me [O] [L] et Me [Y] [L]-[H] étaient inscrits à titre individuel au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Marseille lorsqu'en 2006 ils ont répondu à
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc6d176f2f2d90c44683cc
22 novembre 2018
* * * Mme [B] [Q], née le [Date naissance 1] 1969, a prêté serment le 23 février 1994 et été admise au tableau de l'ordre des avocats de Paris, le 2 avril 1996.
Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe7
23 mai 2007
Comexpert, société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre des experts comptables de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, a pour associés Messieurs
DCA_22NT01197_20221125
25 novembre 2022
Pôle 6 - Chambre 12
65a23eb37ca18b0008e58333
12 janvier 2024
qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02954_20230906
6 septembre 2023
Chambre civile 1-5
6960a65fcdc6046d47b6e30f
8 janvier 2026
- l'interdiction faite aux sociétés susvisées de faire pratiquer tout acte de détatouage par laser par tout professionnel non titulaire d'un doctorat en médecine et non inscrit régulièrement à un tableau
3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
DCA_22NT01714_20230127
27 janvier 2023
médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau
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