CAA78 · Cour administrative d'appel de Versailles — 6 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Par un jugement n° 2008601 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. E. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, représenté par Me Rochiccioli, avocate, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 24 octobre 2018 ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rochiccioli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 M. E soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché de plusieurs vices de procédure ayant trait à la délivrance de l'avis par le collège des médecins de l'OFII ; 
 - il méconnait l'article L.313-11 11° devenu L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et raison de la gravité de son état de santé et du fait qu'il ne peut être soigné au Pakistan ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale et méconnait l'article L.511-4 devenu L 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire n'a pas été l'objet d'une motivation spécifique ; 
 - -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise le 5 avril 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les  premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".  
 2. M. E, ressortissant pakistanais, né le 15 septembre 1980, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 24 octobre 2018, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 313-23 de ce même code dispose que " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Giraud, Wagner et Egoumenides, s'est prononcé le 26 septembre 2018. Le médecin rapporteur, le docteur A, a transmis son rapport au collège le 29 mai 2018 et n'a pas siégé en son sein. L'avis comporte par ailleurs la mention explicite selon laquelle " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", ainsi que la date de l'avis et la signature de chacun des médecins qui ont siégé. En cause d'appel, M. E n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause l'exactitude des mentions figurant sur cet avis quant à son caractère collégial et à l'identité des médecins qui se sont prononcés. 
 5. Le requérant invoque l'existence de deux avis différents concernant l'examen médical opéré par le collège des médecins de l'OFII datés du 8 septembre 2018 et du 26 septembre 2018 et deux dates d'examen médical et soutient que le préfet n'aurait tenu compte que d'un seul de ces deux avis. Il ressort de ces deux avis qu'ils sont identiques quant à la composition du collège et au médecin rapporteur, et l'appréciation de la situation du patient. Il ressort par ailleurs de l'attestation établie par M. F G, directeur territorial de l'OFII, du 13 novembre 2020, que la présence de ces deux avis est liée à l'existence d'une erreur matérielle sur le jour : " Je () certifie que le rapport médical requis dans le cadre de l'instruction de la demande de titre de séjour M. E B n° AGDREF 7503881728 a été établi le 03/05/2018 par le Dr. Eric A médecin du service médical de l'OFII. Le rapport a été transmis au collège de médecins de l'OFII le 29/05/2018, () après délibération le collège a émis un avis le 26/09/2018. ". Les incohérences de chronologie relevées par le requérant constituent une simple erreur matérielle qui ne peut être regardée comme constituant une irrégularité de procédure susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise. 
 6. Il ressort des pièces produites au dossier par M. E et par le préfet, que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu sur la base d'un rapport préalable, établi le 3 mai 2018 par le docteur A, lequel a été transmis le 29 mai 2018 aux docteurs Giraud, Egoumenides, et Wagner qui composaient le collège des médecins de l'OFII et au sein duquel ne siégeait pas le Dr A. Il résulte de l'annexe I de la décision du 8 août 2018 portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration publiée sur le site internet de l'OFII et au bulletin officiel du ministère de l'intérieur n°2018-10 du 16 octobre 2018, que les trois médecins signataires de l'avis ont été régulièrement désignés à cet effet. Cet avis comporte la date de l'avis et la signature de chacun des médecins qui ont siégé, prévues par les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2018. Le moyen tenant à la désignation irrégulière des médecins ayant émis l'avis ne peut donc qu'être écarté. 
 7. Il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire, ni d'aucun principe général du droit que le rapport rédigé par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) devrait être systématiquement adressé à l'intéressé avant l'intervention de la décision administrative sur sa demande. De plus, ces pièces ont été transmises au requérant à la demande de son conseil qui en avait fait la demande devant les premiers juges lors de la procédure contradictoire. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la procédure est irrégulière au motif que le préfet ne lui a pas communiqué le rapport du médecin et l'avis du collège de médecins de l'OFII en annexe au refus de séjour. 
 8. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'existence d'une irrégularité dans la procédure de délivrance de l'avis du collège des médecins de l'OFII, doit être écarté dans toutes ses branches. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L.313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 10. Il ressort des pièces produites au dossier, et en particulier des certificats médicaux établis les 20 novembre 2017 et 22 décembre 2017, et il n'est pas contesté que le requérant souffre d'une hépatite C et que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cependant, il ne ressort pas des affirmations et des pièces produites par le requérant que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Pakistan, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen y afférent doit donc être écarté. 
 11. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est, nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. E ne justifie d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière. Il est par ailleurs constant qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Pakistan, où résident notamment sa femme et son enfant mineur et où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Si le requérant produit une attestation de Madame D C qui atteste de leur volonté de se marier sur le territoire français, un second mariage en France serait contraire à l'ordre public qui interdit la polygamie. Enfin s'il n'est pas contesté que son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il n'est pas établi qu'il ne peut bénéficier de manière effective d'un traitement approprié au Pakistan. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. Il résulte de ce qui précède que le moyen invoqué par voie d'exception à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français tiré de l'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 14. En premier lieu, en mentionnant que la situation personnelle du requérant ne justifie pas, qu'à titre exceptionnel, un délai supérieur à trente jours lui soit accordé, le préfet a suffisamment motivé cette décision. 
 15. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette décision fixant le délai de départ volontaire à 30 jours serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. E est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B E est rejetée  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Versailles, le 6 septembre 2023. 
 Le premier vice-président de la Cour, 
 président de la 2ème chambre, 
 B. EVEN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,